Question 6983 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d'Algérie. Alors que le vécu d'un supplétif de droit commun est comparable à celui d'un supplétif de statut civil de droit local, les supplétifs de droit commun ne peuvent aujourd'hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit. Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d'un refus de l'administration, avaient engagé contre celle-ci un recours contentieux non jugé définitivement. Le bénéfice de l'allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en raison du coût engendré par la mesure pour un effectif estimé à 9 000 personnes. Pourtant, le délégué national de la fédération nationale des rapatriés s'appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre réel de ceux d'entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Au regard de cette différence notable, un nouveau recensement des anciens supplétifs lui semble être souhaitable. Aussi, elle souhaiterait qu'il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l'allocation va leur être versée et s'il envisage d'étendre son bénéfice à l'ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

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1. 3 March 2018

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• Réponse

  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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• Laurence Trastour-Isnart · auteur

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