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France · Question · Question écrite

6986

Question 6986 — animaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment, Agriculture

Source updated

3 March 2018

Environment · Agriculture

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Summary

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'élevage d'animaux élevés et tués exclusivement pour leur fourrure. Selon un récent sondage de février 2018, plus de 8 Français sur 10 se prononcent pour l'interdiction des élevages d'animaux à fourrure en France. À l'heure actuelle, il n'existe pas de législation de protection animale spécifique à l'élevage des animaux à fourrure, alors même qu'une vingtaine de pays européens ont déjà pris des mesures pour la protection de ces animaux : interdiction des élevages ou mise en place de normes de protection animale restrictives. En l'absence de réglementation de protection animale efficace, environ 150 000 visons sont élevés chaque année en France selon un modèle qui contrevient en tout point à leurs besoins biologiques. En outre, les conditions de détention sont en totale contradiction avec la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui a reconnu à l'animal le statut « d'être vivant doué de sensibilité ». En plus de porter atteinte aux animaux, les élevages de visons ont une empreinte hors-norme et représentent un risque pour la préservation des espèces sauvages. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour les animaux à fourrure en France.

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Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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