Question 6991 — enfants

Summary

Mme Marie-Pierre Rixain alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'inquiétante multiplication des espaces interdisant l'accès aux enfants. Les lieux dits « no kids » ou « adults only » connaissent un essor fulgurant en France. Hôtels, campings , restaurants, bars, de plus en plus d'espaces refusent désormais l'accueil des enfants. Ce phénomène, en voie de banalisation, devient parfois un argument marketing pour des établissements touristiques mettant en avant la quiétude d'un espace sans enfant. Cette tendance accrédite l'idée que ce qui est constitutif de la vie d'un enfant - les rires, les pleurs, les bobos, les cris - constitue une nuisance. Partant de ce postulat, certains estiment qu'il conviendrait de les faire disparaître ou de les exclure de certains lieux afin de prévenir toute gêne. Une telle situation, ubuesque, traduit un glissement préoccupant dans la conception des rapports sociaux. Il devient acceptable de discriminer un groupe d'individus pour garantir le confort supposé d'un autre. Pourtant, de telles pratiques sont encadrées par la loi. L'article 225-1 du code pénal dispose qu'une distinction opérée entre des personnes physiques en raison de leur âge constitue une discrimination, passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. En outre, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dont la France est signataire, érige en principe fondamental la non-discrimination des enfants en insistant sur l'impératif moral qu'elle constitue. En effet, l'intégration des enfants dans l'espace public est constitutive d'une société durable, où la transmission des savoirs, des valeurs et des responsabilités assure la continuité du lien social. À l'heure où les effets des réseaux sociaux sur le développement des jeunes enfants suscitent de vives inquiétudes, il apparaît irresponsable de les exclure des espaces qui permettent justement l'apprentissage de l'altérité et la construction de leur sociabilité. Aussi, elle lui demande sa position sur ce phénomène et la feuille de route envisagée pour lutter contre la discrimination manifeste que constitue l'exclusion des enfants de certains lieux ouverts au public.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 7 July 2026

   Réponse

   Les espaces, dispositifs ou services dits « no kids », c'est-à-dire réservés aux adultes et dans lesquels les enfants ne sont pas les bienvenus, restent encore limités mais ont tendance à se développer. Selon une étude Odoxa pour Lou média, rendue publique vendredi 30 mai 2025, 54 % des interrogés se disent favorables au développement de lieux réservés aux adultes, comme certains restaurants, hôtels ou compartiments de train. En vertu de l'article 225-1 du Code pénal, opérer une distinction entre les personnes physiques sur le fondement de leur âge constitue une discrimination. L'article 225-2 du même code réprime, notamment, le fait de refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ou d'en subordonner l'accès à l'âge de la personne. Néanmoins, réserver une partie d'un bâtiment ou un créneau horaire aux personnes sans enfant peut ne pas être considéré comme un refus de bien ou de service. De même, une interdiction d'accès des enfants, en dessous d'un certain âge ou d'une certaine taille, à des lieux ou activités considérés comme dangereux peut être justifiée par des motifs de sécurité. Une analyse concrète de chaque situation sera nécessaire avant toute qualification de discrimination. Les citoyens confrontés en tant que parents ou témoins d'un refus d'accès à un bien ou un service opposé à un enfant peuvent, s'ils estiment ce refus discriminatoire, le signaler au Défenseur des droits via sa plateforme d'accompagnement sur les discriminations accessible par téléphone au 3928 ou par le tchat depuis le site internet antidiscriminations.fr. Toute personne qui s'estime victime de discrimination et souhaite voir ses droits défendus peut également saisir le Défenseur des droits en renseignant le formulaire de saisine en ligne : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/formulaire_saisine/. Outre son aspect discriminatoire, la pratique du « no kids » questionne également la place de l'enfant dans la société. Afin de redonner toute leur place aux enfants et à leurs familles, la Haute-commissaire à l'enfance a lancé le label « le choix des familles ». Depuis le 5 juillet 2025, chaque famille peut se connecter à la plateforme https://lechoixdesfamilles.fr/ pour recommander un établissement (musée, hôtel, restaurant, etc.) familial. Plusieurs critères de labélisation ont été identifiés comme le fait de proposer une tarification enfant ; de disposer d'aménagements adaptés (chaises, toilettes enfants, espace jeux, etc.) et de s'appuyer sur un personnel bienveillant à l'égard du jeune public. Ce label, qui s'appuie sur l'expérience vécue par les familles, a pour ambition de valoriser les initiatives donnant une place centrale aux enfants et aux familles, de permettre aux parents de les identifier et de favoriser une dynamique positive en faveur de l'enfance et des familles.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 7 July 2026

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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