Question 6992 — assurance maladie maternité

Summary

M. Michel Vialay attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des indemnités kilométriques des professionnels de santé. Une infirmière basée à Bréval dans les Yvelines, délivrant ses actes au domicile de ses patients (un peu plus d'une vingtaine par jour en moyenne), est dans l'incapacité de facturer ses indemnités kilométriques (effectif lors d'un déplacement pour toutes communes éloignées de plus de 4 km du lieu de travail). Lors de son installation dans un cabinet qu'elle a rejoint en rachetant une patientèle, et au moment de son inscription à la CPAM de Versailles, elle a constaté que cette dernière avait bloqué sa carte de professionnel de santé, lui interdisant de fait la facturation des indemnités kilométriques (près de 12 000 kilomètres par an). Après avoir pris contact avec la CPAM, cette dernière lui répondit qu'elle n'y avait pas droit, car son cabinet était implanté dans une zone urbaine. C'est ici que la situation est incompréhensible. D'un côté, une lettre signée de la main du maire de Bréval atteste que la ville ainsi que les communes aux alentours sont rurales et d'un autre, l'INSEE considère aujourd'hui que la ville est en zone urbaine, rattachée à l'aire urbaine de Paris ainsi qu'à l'unité urbaine de Bréval et Néauphlette. La petite ville de Bréval (1 856 habitants) est cependant à environ 70 km de Paris et entourée d'une quinzaine de communes regroupant près de 7 500 habitants à 10 km à la ronde : 628 à Perdreauville, 452 à Cravent, 406 à Mondreville, 123 à Tertre-Saint-Denis, 344 à Saint-Illiers-la-Ville, 143 à Flacourt, ou encore 671 à Lommoyes pour ne citer que quelques-unes d'entre elles. Que doit donc faire cette infirmière ? Faire payer les indemnités kilométriques aux patients tout en sachant qu'ils ne seront pas remboursés ? Ne plus se déplacer dans les communes de plus de 4 km de distance sachant qu'il n'y a pas de cabinet d'infirmière plus proche ? Par ailleurs, et ceci relève de l'absurde, les collègues de son cabinet, installées depuis de nombreuses années, facturent bel et bien, quant à elles, leurs indemnités kilométriques. Dans un contexte où on cherche à développer les soins à domiciles, dans une perspective de réduction des coûts de santé qui pèsent sur les finances publiques, et de proximité avec les patients et notamment ceux qui résident dans les zones rurales, plus fragiles face à une désertification médicale qui s'accentue, cette décision s'inscrit clairement en opposition avec le bon sens. Aussi, il lui demande de vérifier si l'interprétation des différentes règles est correctement effectuée et, si par surprise celles-ci s'avéreraient exactes, d'engager sans délai leurs évolutions.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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