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France · Question · Question écrite

6995

Question 6995 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 March 2018

Summary

M. Damien Abad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des opticiens concernant les négociations en cours sur le « reste à charge zéro ». En effet, plusieurs opticiens de la circonscription dont il est l'élu ont exprimé leurs vives inquiétudes suite à la nouvelle phase de discussion avec la direction de la sécurité sociale qui a eu lieu le 9 mars 2018. Cette réunion, n'a laissé aucune place à l'écoute de leurs réflexions, mais a été la présentation unilatérale d'un projet. Celui-ci évoque, la prise en charge d'un équipement Optique « RAC 0 » qui passera de 2 à 3 ans et la prise en charge subordonnée à l'acceptation de l'offre « RAC 0 ». Il n'y aura plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente, bien qu'ayant cotisé comme les autres. Actuellement, les Français continuent à cotiser pour des assurances santé dont les montants n'ont cessé d'augmenter au cours des dernières années bien au-delà de l'inflation. Les opticiens, bien que titulaires d'un diplôme autorisant l'exercice de leur profession, seront obligés d'accepter des contraintes bureaucratiques supplémentaires puisqu'il faudra répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de prendre en compte le mécontentement des opticiens face à cette nouvelle phase de discussion.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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