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France · Question · Question écrite

6996

Question 6996 — assurance maladie maternité

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

3 March 2018

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Summary

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation inquiétante des négociations entre les organisations syndicales représentant les professionnels de l'optique et son administration, dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro. D'une part, en l'état actuel, la prise en charge sera subordonnée à l'acceptation de l'offre « reste à charge zéro » ce qui signifie qu'il n'y aura plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente tout en ayant cotisé comme tout le monde. Autrement dit, ils se retrouveront dans la situation où ils ne seraient plus en mesure d'arbitrer leurs choix dans l'achat de leur paire de lunettes. D'autre part, les opticiens seront confrontés à une surcharge administrative très lourde puisqu'il leur faudra répondre aux exigences d'une certification de type AFNOR pour avoir le droit de délivrer ces équipements sans reste à charge. Elle lui demande donc quelles sont les mesures qu'elle envisage afin de répondre aux besoins de la population dans le secteur de l'optique en termes d'accès à l'équipement, tout en protégeant les professionnels de santé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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