Question 6998 — audiovisuel et communication

Summary

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le respect de l'objectif de couverture universelle du territoire en matière de télévision numérique terrestre (TNT). La TNT permet aux Français de recevoir gratuitement 27 chaînes nationales. Malgré un taux de couverture important, il existe des zones rurales et de montagne dans lesquelles il n'est pas possible de recevoir la TNT. Ainsi, afin de faire respecter le principe de couverture universelle du territoire, la loi oblige les chaînes gratuites de la TNT à mettre leur signal gratuitement à disposition d'un distributeur par satellite afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier gratuitement d'un accès à une offre par satellite permettant de recevoir ces 27 chaines. Dans le même temps, de nombreux citoyens ont également accepté la proposition de leur opérateur d'utiliser leur décodeur pour regarder les chaines de la TNT. La décision du groupe Canal+ de couper le signal et ainsi de priver de nombreux citoyens d'accès aux cinq chaînes du groupe TF1 semble contraire au principe de couverture universelle de la population française. C'est la raison pour laquelle elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre des mesures contraignantes à l'égard des distributeurs et des chaînes de télévision, afin d'éviter que ce type d'évènement ne se reproduise et faire respecter les droits des téléspectateurs.

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1. 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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