Question 700 — hospital public service

Summary

Depuis le 1er janvier 2016, l'intégration d'un second membre technique d'équipage ou TCM au sein des HéliSMUR a été prévue dans les conditions précisées par l'instruction DGOS/R2 no 2014-274 du 26 septembre 2014 relating to l'activité HéliSMUR (réglementation européenne de l'aviation civile applicable à l'activité HéliSMUR – Plates-formes hospitalières). Avant comme après la mise en œuvre de la réglementation européenne, la composition des équipes SMUR des HéliSMUR est complète et conforme à la réglementation lorsqu'elle comprend, conformément à article D.6124-13 du code de la santé publique, au moins un médecin, un infirmier et un conducteur ou pilote. Pendant le vol, les interventions de l'équipe médicale, du fait des contraintes des règles de sécurité (port de la ceinture de sécurité), consistent en la surveillance de l'état du patient et des thérapies d'entretien des fonctions vitales. Selon le droit européen, le TCM assiste le pilote pendant sa mission et participe dans la limite de ses compétences et sur indication médicale à la prise en charge du patient. Les évolutions dans le domaine aéronautique impliquent l'extension des missions dévolues au TCM dont certaines sont déjà déployées (lecture de l'instrumentation au pilote, avitaillement en carburant,.). La formation aéronautique des TCM est aujourd'hui contrôlée et validée par la direction générale de l'aviation civile suivant un programme préétabli au niveau européen. Cette professionnalisation met en exergue la difficulté à ouvrir cette fonction à d'autres professionnels issus de l'équipe SMUR. Le financement de la réforme a été prévu par un abondement de l'enveloppe dédiée aux missions d'intêret général (MIG) finançant les SMUR de 9 millions d'euros.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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