Question 7000 — banks and financial institutions

Summary

Dans le cadre d'une relation commerciale entre une banque et son client, en dehors d'une procédure du droit au compte, un établissement de crédit peut clôturer un compte sans motiver sa décision, même si ce compte fonctionne convenablement. Cette opération doit s'effectuer dans le respect de la convention de compte de droit privé en accordant au client un préavis d'au moins deux mois (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier). Ce délai de préavis doit permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de gestion des opérations en cours. En cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôt en France et conformément à article L. 312-1 du code monétaire et financier, tout résident en France et tout Français de l'étranger, dépourvu d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, qui lui permet de s'adresser à la Banque de France afin qu'elle désigne un établissement de crédit tenu d'ouvrir un tel compte. Pour bénéficier du droit au compte, plusieurs conditions doivent être remplies: ne pas avoir de compte en France, justifier d'un refus d'ouverture de compte par une banque à travers une attestation remise par l'établissement ayant refusé d'ouvrir le compte et répondre aux conditions de résidence ou de nationalité. Vous soulignez le fait que le client qui dispose toujours d'un compte durant le délai de préavis avant la clôture effective de son compte ne peut activer la procédure du droit au compte à temps pour assurer la continuité de ses opérations, notamment pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des nouvelles domiciliations de ressources et prélèvements. Face à ce constat, un travail d'analyse et de réflexion est en cours entre les administrations concernées afin d'évaluer les pistes envisageables pour que le client puisse bénéficier pleinement du droit au compte.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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