Question 7006 — collectivités territoriales

Summary

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les décalages calendaires et administratifs entre la procédure relative à la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et celle relative à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La DETR a pour objectif de favoriser l'investissement des communes et intercommunalités situées en milieu rural. Elle doit permettre de soutenir les projets de nature économique, sociale ou environnementale qui promeuvent le dynamisme de ces territoires ou permettent d'y maintenir et d'y développer les services publics. La DSIL a une portée plus générale, puisque son champ d'application couvre l'ensemble des communes et intercommunalités, sans que le critère de ruralité n'y soit déterminant. Les communes et intercommunalités rurales sont donc potentiellement amenées à en bénéficier, en particulier celles ayant signé un contrat de ruralité avec leur préfet. Il apparaît dès lors que des projets peuvent être à la fois éligibles au titre de la DETR et de la DSIL. Si dans cette situation les deux dotations se superposent, le calendrier ainsi que les démarches à effectuer pour en bénéficier diffèrent. De ces décalages découle un manque de lisibilité dans l'articulation de ces deux dotations, qui entrave la cohérence et la visibilité indispensables aux élus locaux pour la réussite de leurs projets d'investissement. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement prévoit d'adopter afin d'harmoniser le calendrier et les procédures administratives de la DETR et de la DSIL, dans un objectif de cohérence et d'efficacité de l'action publique.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 April 2018

   Réponse

   La dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) sont deux dotations complémentaires de soutien à l'investissement local. L'article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les subventions accordées au titre de la DETR doivent être notifiées en totalité au cours du premier trimestre de l'année civile. Cette contrainte temporelle implique que la commission d'élus instituée dans chaque département doit fixer en amont lors de sa réunion avec le représentant de l'État dans le département les catégories d'opération éligibles, ainsi que les taux applicables à chacune d'elles. Les subventions accordées au titre de la DETR relèvent d'une décision prise au niveau départemental pour des projets qui sont généralement de coût moyen. Un calendrier resserré est donc bien adapté aux finalités poursuivies par cette dotation. Les subventions accordées au titre de la DSIL relèvent quant à elles d'une décision prise à l'échelon régional et concernent le plus souvent des opérations structurantes nécessitant une étude plus approfondie de leur impact social et économique et s'accompagnant d'une exigence de transparence régulière, d'où un calendrier plus souple permettant un étalement des engagements juridiques des opérations retenues. La DETR et la DSIL sont donc bien deux versants complémentaires de l'important effort de l'État en faveur de l'investissement local. La DETR et la DSIL disposent cependant de règles communes de gestion. En effet, l'article 3 du décret n° 2018-428 du 1er juin 2018 relatif aux dotations de l'État aux collectivités territoriales étend à la DSIL la plupart des dispositions règlementaires applicables à la DETR. Par exemple, le régime juridique de dépôt et d'instruction des dossiers de demande de subvention est identique pour les deux dotations. Par ailleurs, l'article R. 2334-25 du CGCT dispose qu'une demande de subvention ne sera réputée rejetée que si elle « n'a pas fait l'objet d'un arrêté attributif au plus tard au cours de l'exercice suivant celui au titre duquel la demande a été formulée ». Dès lors, les instructions interministérielles relatives à ces deux dotations pour l'exercice 2018 précisent qu'une procédure simplifiée de dépôt de demande similaire peut être mise en place au niveau local. Ainsi, les projets considérés comme éligibles en 2017 mais n'ayant pu bénéficier d'une subvention au titre de la DSIL ou de la DETR pourront s'inscrire dans cette procédure. À cette fin, il conviendra que le porteur de projet adresse, aux services compétents, un simple courrier précisant sa demande en 2017, le renouvellement de sa demande en 2018 ainsi que son caractère rigoureusement identique.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 April 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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