Question 7008 — commerce et artisanat

Summary

M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la distorsion de concurrence dans la vente de feuilles à rouler dites « Blunts ». En effet, puisque composées de tabac, ces dernières ne sont autorisées à la vente que chez les buralistes français. Et donc interdite par n'importe quel autre commerce non agrée. Mais il suffit de chercher sur internet pour se rendre compte que de nombreux acteurs économiques, localisés dans le monde entier, proposent ces « Blunts » à la vente par correspondance, entraînant de fait une distorsion de concurrence. Il lui demande que compte faire le Gouvernement pour encadrer les ventes d'une manière équitable pour tous les acteurs du marché tout en prenant soin des impératifs de santé publique.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 5 May 2018

   Réponse

   Conformément à l'article 568 ter du code général des impôts, les ventes sur internet de tous les produits du tabac, y compris les « blunts  » sont strictement interdites. Cette prohibition concerne aussi bien les relations commerciales avec les pays tiers qu'avec les États membres de l'Union. Ce dispositif constitue un outil juridique majeur dans la lutte contre les trafics des produits du tabac proposés illégalement à la vente sur internet. L'administration des douanes est particulièrement mobilisée dans cette lutte, qui est une de ses priorités. Elle dispose d'une unité de surveillance informatique « Cyberdouane », rattachée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont la mission est la recherche de la fraude douanière sur internet. Ses pouvoirs ont d'ailleurs été renforcés depuis juin 2016. Ainsi les cyberdouaniers peuvent mettre en œuvre la technique du « coup d'achat » afin d'infiltrer sous pseudonyme les réseaux et identifier les acheteurs. Les deux moyens principaux de livraisons des achats réalisés sur internet sont le fret express et les colis postaux. La douane maintient donc une vigilance renforcée dans la détection des produits du tabac acheminés illicitement par ces vecteurs, afin de les saisir. Ces actions, associées à la capacité de mettre en place des livraisons surveillées des colis interceptés pour en interpeller les commanditaires et à la possibilité de poursuivre des enquêtes judiciaires de fond, par le service national de douane judiciaire, afin d'identifier en profondeur les réseaux criminels, permettent à l'administration des douanes d'apporter une réponse globale aux trafics illicites des produits du tabac sur internet.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 5 May 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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