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France · Question · Question écrite

7020

Question 7020 — eau et assainissement

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Budget

Source updated

3 March 2018

Budget

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Summary

M. Charles de la Verpillière appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences désastreuses des articles 44 VI et 135 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, ponctionnant les ressources des agences de l'eau. Dans le secteur de la communauté de communes Dombes Saône Vallée, 35 personnes avaient obtenu une aide financière, sous forme de subvention, de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, suite au dépôt de leur demande en octobre 2017, pour la réhabilitation de leur installation d'assainissement non collectif. Or, mi-mars 2018, 21 de ces 35 personnes, se sont vu notifier qu'ils ne pourraient finalement bénéficier de cette aide, faute de ressources suffisantes de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse. Cette situation est d'autant plus regrettable, que ces travaux sont à réaliser dans un délai d'un an maximum suite à l'acquisition du bien immobilier concerné, et que le montant de cette aide financière avait pu être prise en considération dans les budgets prévisionnels des ménages concernés. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.

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Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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