Question 7024 — territorial civil service

Summary

Les dispositions de article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié article L. 822-3 du CGFP, qui prévoit désormais la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'Etat exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à the whole ofs sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier paragraph de article 1 du décret 2010-997 du 26 août 2010 relating to régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire sont calculées en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités basées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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