Question 703 — famille

Summary

M. Dominique Da Silva attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui l'a particulièrement alerté sur sa circonscription : celle d'un majeur sous protection à travers une mesure de tutelle et dont le mandataire judiciaire a, de toute évidence, manqué à ses devoirs et failli à ses missions. Dans certains cas de mesures de protection à destination des majeurs de type curatelle ou tutelle, la gestion financière des biens revient à un mandataire judiciaire, extérieur à la famille. Il lui en revient intégralement la charge d'octroyer la somme hebdomadaire allouée par le juge des tutelles, mais aussi de régler l'intégralité des dépenses et l'administration des biens immobiliers. Bien que censé être étroitement contrôlée par un magistrat, il n'en résulte pas une totale garantie d'une gestion irréprochable des comptes du majeur protégé. Dans ce cas précis, la famille a alerté le juge des tutelles à plusieurs reprises afin de signaler les conditions de vie déplorable du majeur protégé et de son épouse de par la mauvaise gestion de leur patrimoine par le tuteur. Après analyse du dossier, il s'est avéré une administration plus que douteuse et face à laquelle le juge des tutelles a ordonné un changement de mandataire judiciaire. Il souhaite ainsi dans un premier temps connaître les garde-fous à disposition des familles afin de garantir une transparence la plus totale dans la gestion des biens patrimoniaux par le tuteur. Enfin, il lui demande s'il serait envisageable réfléchir à de nouveaux mécanismes permettant un lien plus direct entre la famille du majeur protégé et son mandataire judiciaire.

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