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France · Question · Question écrite

7032

Question 7032 — énergie et carburants

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Energy, Taxation

Source updated

3 March 2018

Energy · Taxation

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Summary

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des syndicats mixtes hydrauliques agricoles organisés en association syndicale autorisée (ASA) quant à leur position face à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). L'article 266 quinquies C du code des douanes précise que l'électricité n'est pas soumise à la TICFE, ou bénéficie d'un taux réduit, lorsque sa valeur consommée représente plus de la moitié du coût d'un produit. Ce même article précise que pour en bénéficier les personnes doivent exploiter au moins une installation industrielle et électro-intensive tel que la production et la distribution d'eau. Les syndicats mixtes agricoles exploitant des stations de pompage sont de par le fait éligibles. La circulaire du 16 mai 2016 relative à la TICFE précise que le calcul pris en compte pour bénéficier d'un taux réduit est le ratio : consommation du site sur la valeur ajoutée du site. Les ASA en général sont des établissements publics soumis à TVA (ils récupèrent la TVA sur les investissements et notamment sur l'électricité) sont en comptabilité publique, ne déclarant pas de valeur ajouté. Ce mode de calcul exclut de fait les syndicats mixtes hydrauliques dont la situation financière reste précaire, est-ce une volonté ? Il lui demande s'il serait possible d'envisager de changer ce mode de calcul.

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Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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