France · Question · Question écrite
7040
Question 7040 — traités et conventions
Introduced
4 April 2023
Last action
9 May 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
9 May 2023
Summary
M. Olivier Faure interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le processus de ratification des conventions suivantes : l'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022, la convention avec la Moldavie signée le 15 juin 2022, la convention avec la Grèce signée le 11mai 2022, la convention avec le Danemark signée le 4 février 2022, la convention avec la Belgique signée le 9 novembre 2021 et l'avenant à la convention avec l'Argentine signé le 6 décembre 2019.
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Timeline
4 April 2023
Question
Source: dateQuestion
9 May 2023
Réponse
L'avenant à la convention avec le Luxembourg signé le 7 novembre 2022 et la convention avec la Belgique signée le 9 novembre 2021 feront chacun l'objet d'un projet de loi qui est actuellement en cours d'élaboration. La convention avec la Moldavie signée le 15 juin 2022, dont le projet de loi a été constitué, est actuellement au début de la procédure d'approbation au niveau interministériel avant le passage devant le Conseil d'Etat. La convention avec le Danemark signée le 4 février 2022 et la convention avec la Grèce signée le 11 mai 2022 font l'objet d'un projet de loi unique qui est examiné au Conseil d'Etat le 18 avril 2023, puis délibéré en Conseil des ministres avant fin avril, et déposé au Parlement. Enfin, la loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention avec l'Argentine signé le 6 décembre 2019 a été promulguée en janvier 2022. L'accord entrera en vigueur une fois les procédures exigées par son ordre juridique interne accomplies par la Partie argentine.
Source: dateReponse
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- Olivier Faure · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7040
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7040
- france · QANR5L16QE7040 · source updated 9 May 2023