Question 7042 — social and medico-social institutions

Summary

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social est une priorité centrale de la feuille de route gouvernementale. Après les accords du Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'extension aux personnels socio-éducatifs, l'accord du 4 juin 2024 a élargi la prime Ségur à the whole ofs professionnels de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale. En tant que principal financeur des Établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024. Cet accord a été agréé conformément à article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), après avis de la commission nationale d'agrément, dont trois présidents de conseils départementaux sont membres de droit. Cet agrément le rend opposable aux autorités de tarification des ESSMS relevant de la branche de l'action sanitaire, sociale et médico-sociale, toujours en application de article L. 314-6 du CASF. Cette opposabilité ne s'applique cependant pas, sur le plan juridique, aux structures qui ne sont pas des ESSMS, comme les chantiers d'insertion. Pour ces dernières, la compensation des coûts liés à l'extension du Ségur ne constitue donc pas une obligation pour les pouvoirs publics. Une exception existe toutefois pour les centres d'information sur les droits des femmes et des familles: un soutien budgétaire to the title of the « Ségur pour tous » a été prévu via un programme budgétaire de la direction générale de la cohésion sociale. Concernant les structures ayant le statut d'ESSMS et financées par les départements, le Gouvernement a pleinement conscience des difficultés que rencontrent certains d'entre eux pour compenser le coût de l'accord du 4 juin 2024. À la suite du comité des financeurs d'avril 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie a versé un soutien financier de 85 M€ aux départements, afin de les aider à financer la part du « Ségur pour tous » qui leur incombe. Cette contribution financière aux départements a été pérennisée par article 93 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.