Question 7049 — logement

Summary

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure inscrite dans la loi de finances visant à porter de 1,3 à 1,1 milliard d'euros la réduction de loyer et de solidarité (RLS). Instituée par la loi de finances 2018, la réduction du loyer de solidarité consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs HLM et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse de leurs aides personnalisées au logement (APL). Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 milliard d'euros pour l'État qui se traduit désormais par un déficit d'investissement de niveau équivalent pour les bailleurs HLM. Une situation particulièrement délétère au regard de la pénurie criante de logements abordables dans le pays et de la nécessité absolue d'entretenir le parc existant. Depuis 2018, le mouvement HLM, les associations représentants les locataires, M. le député se mobilisent pour la suppression de la RLS. Lors d'échanges dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2025 entre Mme la ministre du logement et le mouvement HLM, en dialogue avec le M. le ministre et Mme la ministre chargée des comptes publics, soutenus par différents groupes parlementaires, une baisse de charge de la réduction de loyer de solidarité (RLS) portée de 1,3 à 1,1 milliard d'euros a été arrêtée et inscrite dans la loi de finances pour 2025. Dans ce contexte, un « arrêté RLS » modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour 2025 a été soumis au Conseil national de l'habitat et a recueilli un avis favorable. Pour autant, l'arrêté en question n'a toujours pas été publié. Une situation qui interroge sur la volonté politique de mettre en œuvre cette mesure attendue. En effet, pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour l'année 2025, il convient en urgence de prendre cet arrêté pour permettre d'appliquer les nouveaux barèmes RLS pour les mois à venir. Il souhaite donc savoir à quelle date est envisagée la publication de cet arrêté.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 September 2025

   Réponse

   L'arrêté relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité (RLS) applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité, en date du 21 mai 2025, a été signé par la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, Valérie Létard, et par la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin. Cet arrêté a été publié le 25 mai 2025 au Journal officiel. S'agissant des montants mensuels de RLS, leur revalorisation est entrée en vigueur le 1er juin 2025 sans donner lieu à rétroactivité, ceci restant sans incidence sur le coût pour les bailleurs du dispositif, toujours estimé à 1,1 Md€ pour 2025.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 September 2025

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

  Open at official source

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• Stéphane Peu · auteur

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