Question 7057 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion des heures supplémentaires des personnels hospitaliers. L'article 15 du décret 2002-9 du 4 janvier 2002 et l'article 6 du décret 2002-598 du 25 avril 2002 limitent le recours aux heures supplémentaires par principe à 15 heures mensuelles et à 18 heures pour les infirmiers spécialisés, sages-femmes, et manipulateurs en radiologie. Les heures effectuées au-delà de ce plafond mensuel doivent être soit récupérées, mais cela s'avère impossible en raison des effectifs limités, soit versées sur un compte épargne temps mais cela est limité à 75 heures par an. L'application stricte des décrets empêche de compenser l'absentéisme, voire de remplacer les équipes lors de récurrentes situations conjoncturelles comme les périodes d'épidémie, ou structurelles comme la permanente suractivité du service des urgences. Par exemple au centre hospitalier intercommunal de Toulon - La Seyne, malgré la possibilité de faire appel à des intérimaires, la situation devient critique dans plusieurs services tels que la réanimation, la pédiatrie, la néonatologie, l'oncologie, car bien que ces salariés temporaires soient de bonne volonté, ils ne disposent pas des compétences spécifiques. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour harmoniser les quotas d'heures supplémentaires entre les trois fonctions publiques et ainsi assurer l'offre et la permanence des soins, et la continuité du service public hospitalier.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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