Question· Question écrite10848open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le budget de l'action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d'ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l'intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n'aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n'a pas été possible pour l'État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l'association varoise de la police nationale, association d'entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l'État qui n'a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L'État, une fois encore, n'a pas répondu présent dans le traitement du dossier d'un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l'aide des élus locaux pour pallier les carences de l'État dans l'entretien des locaux, des matériels, le versement d'aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l'impression qu'ils sont les derniers de cordée. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l'ensemble de l'année 2018.
Question· Question écrite1202open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.
Question· Question écrite13452open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits. Toutes les études scientifiques le démontrent, plus la durée de l'allaitement augmente plus les enfants sont résistants à diverses maladies et pathologies. L'OMS conseille un allaitement minimum de 6 mois. En France la fin de l'allaitement est souvent couplée à la fin du congé maternité et à la reprise du travail pour les mères. Cependant une bonne information sur les moyens de maintenir l'allaitement et la lactation après la séparation avec l'enfant permet d'améliorer le taux de femmes allaitantes. La prise en charge des frais de location de tire-lait est un facteur important de réussite dans la politique d'incitation à l'allaitement. De nombreuses sociétés sont spécialisées dans ce domaine, elles conseillent au quotidien les mères allaitantes et leur fournissent du matériel performant. Or le Gouvernement envisage de présenter une nouvelle politique de prise en charge des frais de location de tire-lait qui non seulement n'améliorera pas le taux d'allaitement mais va mécaniquement le réduire. Le projet de modification de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale est dicté par une volonté simpliste de réduire les dépenses publiques en déstabilisant tout un écosystème vertueux. On oublie le bien-être des femmes qui souhaitent allaiter, et l'allaitement n'est pas une évidence, sa mise en place peut être douloureuse, compliquée. Les professionnels en lactation sont encore peu nombreux et pourtant leurs conseils précieux sont souvent le gage de réussite. Choisir le tire-lait qui convient à son profil de lactation et d'allaitement n'est pas aisé et nécessite des conseils avisés. C'est pourquoi beaucoup de femmes ne se tournent pas vers les pharmacies mais vers des sociétés spécialisées, qui sont aujourd'hui en danger si le projet de modification entre en vigueur en l'état. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir ajourner le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits et de concerter avec les professionnels du secteur avant d'envisager un changement de réglementation.
Question· Question écrite13832open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13833open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, elle lui demande s'il envisage une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.
Question· Question écrite13834open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.
Question· Question écrite20511open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière. Pour obtenir la NBI, il faut remplir deux critères cumulatifs : appartenir à un grade ou corps donné et avoir un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière ainsi que des missions d'encadrement. Les infirmiers du SAMU remplissent ces deux conditions. En ce qui concerne la responsabilité, ils s'occupent tous les jours de personnes en situation de détresse vitale et font en sorte, à travers leurs gestes et actions, de sauvegarder la vie. Ils assurent notamment le transport de patients sans la présence de médecins à bord afin d'emmener un patient d'un établissement à un autre. Ils agissent sur protocoles mais sont seuls à anticiper et à réagir si la situation se dégrade. Leur responsabilité est engagée en cas de soucis même s'ils agissent sur décision du médecin régulateur du SAMU. En ce qui concerne la technicité, ils sont amenés à avoir des missions toutes différentes. En ce qui concerne le contexte météorologique : pluie, inondations, canicule, ils doivent s'adapter à toutes les pathologies et tous les âges de la vie et assurent également la prise en charge de patients potentiellement dangereux ou psychologiquement instables qui peuvent parfois être violents et agressifs. Enfin, ils sont amenés à s'entraîner régulièrement dans le contexte actuel d'attentats afin de se préparer au pire avec des exercices réguliers dans le domaine du multi-victimes mais également des risques Nucléaires radiologiques bactériologiques et chimiques (NRBC). En ce qui concerne les missions d'encadrement, ils sont très présents puisqu'ils encadrent toute l'année des élèves infirmiers, infirmiers anesthésistes, ambulanciers, infirmiers sous mariniers, des médecins passant leur capacité de médecine d'urgence, des internes en médecine, des médecins correspondant SAMU, des administratifs et élèves cadres. Certains infirmiers participent également à l'activité des Centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU). Étant donné que les ambulanciers du SAMU ainsi que les auxiliaires de régulation médicale du SAMU perçoivent cette NBI, les infirmiers du SAMU ne comprennent pas les raisons objectives qui les écartent de l'attribution de la NBI, attribution qui démontrerait une vraie reconnaissance de leur métier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place de la NBI aux infirmiers du SAMU.
Question· Question écrite21555answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics. Cet article ne prévoit pas le cas des signatures d'avenants à ces marchés. Cette absence alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l'objet d'une délibération du CA là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir. L'accessoire l'emporte sur le principal. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées que le Gouvernement compte prendre pour élargir aux avenants l'article R. 123-21 du CASF.
Question· Question écrite2430answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fléau du charançon rouge du palmier. La France comme tous les autres pays européens est engagée dans une lutte pour la réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans la protection des cultures. Le peuplement de palmiers qui concerne une grande partie des départements du sud est très gravement menacé par un ravageur : le charançon rouge du palmier. La lutte pour son éradication engagée en 2010 n'a pas été couronnée de succès, de sorte que, la Commission vient de lever sa prescription de lutte obligatoire. Néanmoins les États se doivent de continuer de mettre en œuvre des dispositifs de nature à contrôler cet infestant. Parmi ceux-là, le piégeage de masse de ce ravageur, premier acte du bio-contrôle, est recommandé par la FAO depuis la conférence de Rome de mars 2012. Les règlements encore en vigueur dans les pays européens dont la France font encore obstacle à cette stratégie impliquant l'utilisation de substances sémiochimiques, comme les phéromones ou les huiles essentielles. Les procédures d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement de ces pesticides à faible risque sont encore le plus souvent non harmonisées au niveau européen mais surtout extrêmement lourdes en France. Cette situation ne peut rester en l'état. Aussi elle demande au ministère d'examiner favorablement pour ces substances : la délivrance d'autorisations provisoires, quitte à les assortir de contraintes de mise en œuvre particulières (pièges posés en aérien, réservoir de phéromones non accessibles), l'accélération de ces procédure d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement des pesticides à faible risque indépendamment des décisions de la Commission.
Question· Question écrite6834answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l'ex conjoint devant s'acquitter d'une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont pas cependant les siens. Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable afin de mettre fin à cette situation injuste.
Question· Question écrite7542open
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The eighth paragraph of Article L. 821-1 of the Social Security Code allows beneficiaries of the allowance for disabled adults (AAH) reaching legal retirement age and presenting a rate of permanent incapacity equal to or greater than 80% to benefit from or continue to benefit from the AAH without having to liquidate their rights to the solidarity allowance for the elderly (ASPA). This faculty was introduced by VI of the article 87 of Law No. 2016-1917 of December 29, 2016 on finances for 2017 which specifies in its C that only people reaching legal retirement age as of January 1, 2017 are affected by this development. Consequently, AAH beneficiaries with a permanent incapacity rate greater than 80% who have reached legal retirement age before January 1, 2017 still have the obligation to liquidate their rights to the ASPA before receiving the AAH. In order to ensure the uniform application of this provision, a new instruction relating to this legislative development was recently sent by the national family allowance fund to its network.
Question· Question écrite8475open
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Only family allowances can be shared between the parents who have effective and permanent responsibility for the child in the event of alternating residence effectively implemented. Other family benefits, including the childcare benefit, cannot be shared between parents whose child is subject to an alternating residence measure, in application of the rule of singleness of the beneficiary. However, parents have the possibility of jointly requesting a change in the benefit after a minimum period of one year. With regard to personal housing assistance, it is currently possible for each of the two parents to benefit from it for the accommodation they occupy, subject to meeting the conditions for granting it under common law (resources, regularity of stay, decency, surface area, etc.). The decision mentioned by the Council of State dated July 21, 2017 concerns the consideration of children in alternate care in the scale for calculating personalized assistance. According to this decision, the principle of the single recipient does not preclude the taking into account of children in alternate residences when determining the amount of housing assistance, by application of articles L. 351-3 and R. 531-8 of the construction and housing code. Aware of the difficulties encountered by separated families, interministerial technical work has been undertaken to determine the best way to take alternate residence into account when calculating the amount of housing assistance while limiting the possible negative effects of sharing assistance on parents and ensuring the sustainability of the management complexity induced by a reform of this type. The solutions that will be released for personal housing assistance could in this respect constitute a first step in re-examining the principle of the single recipient applicable to family benefits.
Question· Question écrite8429open
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Article 22 bis of Law No. 83-634 of July 13, 1983 on the rights and obligations of civil servants opens the possibility for public employers to participate, on an optional basis, in financing the supplementary social protection (PSC) of their agents. In the territorial civil service, the PSC system was established by Decree No. 2011-1474 of November 8, 2011 relating to the participation of local authorities and their public establishments to the financing of the complementary social protection of their agents and its four implementing decrees of the same day. This legal framework allows communities to provide financial assistance to their agents who subscribe to contracts or regulations relating to health and welfare. Article 24 of the decree of November 8, 2011 specifies that the participation of local authorities and their public establishments constitute personal assistance. To the extent that it constitutes a personnel cost of a social nature, this financial assistance from communities intended for their agents constitutes an operating expense. In accordance with the provisions of the circular of February 26, 2002 relating to the rules for imputation of local public sector expenditure, the employer's participation in the financing of the PSC cannot correspond to an investment expenditure which essentially includes operations resulting in a modification of the consistency or value of the heritage of the community or establishment (purchases of durable materials, construction or development of buildings, etc.). The Government also wished to commission the General Inspectorate of Finance, the General Inspectorate of Social Affairs and the General Inspectorate of the Administration in order to carry out an assessment of the level of support for public employers of the PSC in the three sides of the public service. Recommendations will be made on this basis. The work of the inspections will be shared with trade union organizations and representatives of public employers in the coming months.
Question· Question écrite8557open
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The attention of the Minister for Ecological and Inclusive Transition was drawn to the creation of a public asbestos eradication center which would be an independent administrative and legal structure, placed under the authority of political, union, associative and citizen bodies, whose mission would be framed by specifications as part of a multi-year plan decided during the security financing bill social (PLFSS). It should be remembered that in a July 2014 report, the Senate Social Affairs Committee raised the need to ensure the coordination of actions in the field of asbestos and recommended the establishment of “an interministerial structure, endowed with real decision-making power”. It is for this purpose that the interministerial asbestos action plan (PAIA) was put in place, at the initiative of the Prime Minister in December 2015, for a period of three years (until December 31, 2018). It is a continuation of the national working group “Asbestos and fibers” (GT NAF) created by decree no. 2008-101 of January 31, 2008 and renewed in 2013 for a period of four years, which made it possible to organize technical discussions between all the stakeholders concerned by the subject of asbestos. Given the transversality of the problem of asbestos, the PAIA involves the ministries responsible for labor, health, housing and the environment and breaks down State action in the field of asbestos into 5 axes and 23 actions: Axis 1: Strengthen and adapt the communication and dissemination of information of all the actors concerned; Axis 2: Improve and accelerate professionalization; Axis 3: Facilitate and support the implementation of the regulation ; Axis 4: Support research and development approaches on asbestos; Axis 5: Equip yourself with knowledge, monitoring and evaluation tools. The PAIA thus makes it possible to amplify the initiatives of all the stakeholders concerned on common strategic objectives and to identify priorities with regard to the resources that can be mobilized. It involves the entire sector in a collective approach which combines both the rise in competence of stakeholders in matters of asbestos and the standardization of practices in order to guarantee, throughout the national territory, equal treatment of workers. This plan, focused mainly on the construction sector, is intended to improve risk prevention for the general population and workers by facilitating the implementation of regulations, supporting the increase in skills of stakeholders in the different areas of activity concerned and supporting research and development approaches. Given its upcoming term on December 31, 2018, it appeared relevant to the four lead ministries that an evaluation be carried out, through a joint mission of the General Inspection of Administration (IGA), the General Inspectorate of Social Affairs (IGAS) and the General Council for Environment and Development sustainable development (CGEDD), whose work will particularly focus on the following points: evaluate the work implemented within the framework of the PAIA over the period 2015-2018 and formulate recommendations on the continuation of the actions of this plan; decide on the possibility and conditions in which the governance of the PAIA would replace the GT NAF; decide on the most relevant interministerial exchange format to address the “natural asbestos” theme; take stock of the application of “asbestos” regulations in buildings (priority public health aspect). The conclusions of this referral are expected in the first half of 2019 in order to allow an informed decision regarding the optimization of the PAIA system and its missions. Furthermore, with regard to the management of asbestos waste, the minister's attention was drawn to the need to modify the regulations by prohibiting their burial in favor of inerting processes either by vitrification or by sulfuric or nitric acid bath. The ministry has taken note of this proposal, however, since the inerting of asbestos by soaking in sulfuric or nitric acid is not a treatment method currently provided for by the environmental code, it is appropriate that this process of treatment of asbestos waste must first be assessed. For the record, with this objective, the ministries (health, housing, environment, work) set up by decree no. 2017-34 of January 13, 2017 a commission for the evaluation of technical innovations in the field of asbestos (CEVALIA) whose mission is to evaluate in the field of detection and treatment of asbestos. It is therefore appropriate to invite project leaders innovative in the management of asbestos waste through new processes, such as acid baths, to be part of this evaluation process by CEVALIA. Finally, it is desired to establish a map of asbestos sites, in order to establish an asbestos removal strategy prioritizing, in the first place, those open to the public. Within the framework of the PAIA, the General Directorate of Health (DGS) carries out action whose objective is to have an inventory of the presence of asbestos in buildings, particularly establishments open to the public. A feasibility study entrusted to the CSTB is underway to determine the possibility of developing a tool.
Question· Question écrite8694answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de création d'un brevet de technicien supérieur en mécatronique. La mécatronique est l'alliance de la mécanique, de l'électronique, de l'informatique regroupés en un seul système. Une alliance de compétences utilisées pour mettre de « l'intelligence » dans un produit mécanique afin de le piloter, de le surveiller, d'alerter, ou d'obtenir de l'information et d'améliorer les performances de tout type d'équipements. La filière construction et réparation navale, présente majoritairement dans 4 régions en France dont Provence-Alpes-Côte d'Azur, est en forte croissance. Depuis 2010, le nombre d'emplois de la construction-réparation navale augmente et ce contrairement à l'ensemble de l'industrie. C'est la construction et la réparation navale qui enregistrent la plus forte progression. La région sud offre un réel potentiel d'emplois dans cette filière industrielle positionnée sur le maintien en conditions opérationnelles de navires complexes, hautement technologique et à forte valeur ajoutée. Face à l'émergence de ce nouveau métier, des diplômes d'ingénieur, masters et licences professionnelles voient actuellement le jour. Une demande forte du ministère de la défense a conduit l'éducation nationale, dès 2016, à mettre en place une mention complémentaire « mécatronique » dans le Var. Si la mention complémentaire « mécatronique » a pu répondre dans l'urgence à des besoins de qualifications et d'emplois dans la marine nationale, il s'avère que cette mention complémentaire ne va plus satisfaire à terme aux exigences de haute valeur ajoutée indispensable à l'industrie navale d'aujourd'hui et de demain. La création et l'ouverture d'un BTS « mécatronique » est une demande formulée par l'ensemble des acteurs et correspond à un enjeu fort de développement de cette filière. Un groupe de pilotage « mécatronique », regroupant les industriels locaux, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, a été initié par la région. La carence partagée avec l'Italie notamment dans le domaine naval et maritime de formations adaptées, incite les entreprises du territoire français à se pourvoir dans d'autres pays. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place d'un tel dispositif.
Question· Question écrite2924open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis la mise en application de cette disposition le 1er janvier 2017, les chefs de petite entreprise, gérants d'EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation. Ils auraient dû en effet signaler leur identité pour se dénoncer, ce qui n'a rien d'une évidence lorsqu'on est en individuel et donc la seule et unique personne pouvant être impliquée dans l'infraction routière. Les demandes d'exonération, bien justifiées, encombrent non seulement le centre de paiement de Rennes mais désormais les tribunaux de police. Par ailleurs, cette disposition toucherait également les particuliers qui ont fait le choix de prendre un véhicule en LOA ou en LDD. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce défaut d'accessibilité et d'intelligibilité de l'article L. 121-6 du code de la route.
Question· Question écrite30634open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation ouverte aux retraités de plus de 65 ans qui disposent de faibles revenus. Elle vient s'ajouter aux revenus jusqu'à un montant plafond de ressources : 903,20 euros par mois pour une personne seule, 1 402,22 euros par mois pour les couples. Or la pension de retraite étant une ressource individuelle, il est difficilement compréhensible que l'ASPA, qui est une allocation différentielle la complétant, soit calculée en prenant en compte les revenus du couple et non individuels. C'est pourquoi elle lui demande les mesures et le calendrier envisagés pour une révision du mode de calcul de l'ASPA, basé sur les revenus individuels et non sur les revenus du couple.
Question· Question écrite32173open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la médecine de ville. De plus en plus de médecins généralistes ne pratiquent plus les visites à domicile, pour des raisons d'organisation de leur temps de travail. Cette pratique est délaissée par la nouvelle génération de médecins généralistes et le départ à la retraite de nombreux médecins posent un problème d'égal accès à la médecine de ville. Or ces visites à domicile sont essentielles pour les patients les plus fragiles, les personnes âgées notamment, qui peuvent être dans l'incapacité de se déplacer dans le cabinet. Ainsi, ces patients ne bénéficient plus d'un suivi traditionnel, car SOS Médecins n'a pas vocation à se substituer à un médecin traitant. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'objectif de santé publique est le maintien à domicile des personnes âgées, le suivi par un médecin traitant étant central pour la réussite de cette politique. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour rétablir une médecine de ville à domicile.
Question· Question écrite36657answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition régionale des doses de vaccins contre la covid-19. Les données présentées sur le site data.gouv sont précieuses et l'analyse de certaines laisse circonspect au mieux, suscite l'inquiétude au pire : quels sont les critères de répartition des vaccins entre les régions ? Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un manque de doses est constaté. Cela pourrait être un simple ressenti partagé par les soignants locaux et les élus, sauf que ce ressenti est conforté par les données chiffrées fournies par data.gouv . Le manque de doses devient donc un fait tangible. En région PACA, début février 2021 396 290 doses ont été livrées, soit un ratio de 58 doses pour 100 personnes éligibles. À la même date, la région Bourgogne-Franche-Comté dispose de 361 085 doses soit un ratio de 102 doses pour 100 habitants éligibles. Et c'est heureux pour les habitants de cette région. Mais les interrogations se multiplient : qu'est-ce qui justifie cette différence d'approvisionnement ? Y a-t-il une organisation à deux vitesses ? Les fameux cabinets privés de conseil, qui coûtent 11 millions d'euros aux contribuables, n'arrivent-ils pas avec toute leur expertise à répartir équitablement les vaccins sur l'ensemble du territoire ? Les Français ont absolument besoin de transparence et attendent une équité entre les territoires. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les critères de répartition des doses de vaccin entre les différentes régions.
Question· Question écrite41418open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH dont le montant est de 903 euros est malheureusement insuffisante pour permettre de subsister normalement. Il est donc fréquent que les familles versent à leurs enfants ou petits-enfants une pension alimentaire qui complète leurs revenus. Ces pensions si elles sont déclarées par les aidants pour obtenir la réduction fiscale sont en parallèle à déclarer par le bénéficiaire de l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales. La conséquence immédiate est une diminution de l'AAH, ce qui est contre-productif car l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat de la personne en situation de handicap. C'est pourquoi il serait judicieux dans le cas particulier des bénéficiaires de l'AAH de permettre l'octroi de la déduction fiscale des sommes imposables lors du versement d'une pension alimentaire sans que le montant de cette pension doive être déclaré à la Caf. Bien entendu une mise en place d'un montant maximum de la pension permettant la déduction fiscale serait opérée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
Question· Question écrite45602open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le barème de la CSG. Les pensions de retraite de la fonction publique ont été récemment augmentées d'1 % et paradoxalement, pour certains fonctionnaires, cette augmentation, la première depuis de très longues années, a eu un effet pervers: une baisse de pouvoir d'achat. En effet, l'effet de seuil a conduit certains bénéficiaires à perdre plusieurs dizaines d'euros de pension du fait d'un changement de tranche de la CSG. Dans ces conditions, des pensionnaires ont demandé à ne pas bénéficier de l'augmentation de leur pension pour ne pas voir son montant grévé. La demande a été refusée. C'est particulièrement injuste et ubuesque qu'une hausse de 1 % d'une pension de retraite puisse avoir pour effet de perdre 3-4 % de pouvoir d'achat. C'est pourquoi elle lui demande s'il trouvera une solution dans les plus brefs délais, afin de ne pas pénaliser plus encore des pensionnés de la fonction publique.
Question· Question écrite4682open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d'intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.
Question· Question écrite5430answered
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé. Lorsqu'un jeune en apprentissage devient invalide, il perçoit pendant 3 ans des indemnités de la sécurité sociale calculées sur son salaire mensuel. Au terme de ces 3 années, la sécurité sociale suspend le versement et le jeune invalide doit demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti une somme qui ne permet pas d'être indépendant. Pour obtenir l'allocation adulte handicapé, indemnité non imposable, le jeune doit nécessairement déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, imposable mais surtout constitutive d'une avance sur succession. Ces jeunes invalides, en plus de devoir vivre avec un handicap, vivent avec la culpabilité de ne rien pouvoir transmettre. Cette situation inique serait due à une instruction donnée par le précédent ministre, qui a imposé le dépôt obligatoire d'une demande d'ASI comme condition de recevabilité à l'AAH. C'est pourquoi elle lui demande de donner des instructions pour revenir sur cette situation injuste vis-à-vis de jeunes invalides qui ont vu leur future vie professionnelle se briser.
Question· Question écrite6324open
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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Les sciences économiques et sociales ont été introduites au lycée pour introduire une 3ème culture aux côtés des humanités et des sciences. Les SES contribuent ainsi à l'enrichissement de la formation intellectuelle et citoyenne des lycéens. Cette discipline très appréciée des élèves a démontré sa réussite. La série ES présente un recrutement particulièrement varié et bénéficie de débouchés diversifiés, de bons taux de réussite dans l'enseignement supérieur. Il semble donc opportun que les SES deviennent un élément de culture commune des lycéens en étant proposées dès la seconde parmi les enseignements obligatoires. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir examiner l'introduction des sciences économiques et sociales dans le tronc commun de la classe de seconde générale et technologique dans le cadre de la réforme du baccalauréat.
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