Geneviève Levy

Question 6834 — famille

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'acquittement des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires. Le montant d'une prestation compensatoire est fixé par un tribunal. Or ce montant ne tient pas compte du fait que les revenus prélevés subissent à la source un prélèvement au titre de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la cotisation pour le remboursement de la dette sociale. De ce fait, l'ex conjoint devant s'acquitter d'une prestation compensatoire doit supporter des prélèvements sociaux sur des revenus qui, juridiquement, ne sont pas cependant les siens. Ils ne font en effet que transiter par lui et reviennent de droit au bénéficiaire de la prestation. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir si une modification des modalités de retenue des prélèvements sociaux sur les prestations compensatoires est envisageable afin de mettre fin à cette situation injuste.

Question 13834 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il est important de souligner que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile, les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. La loi d'orientation des mobilités devant répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, elle lui demande qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi d'orientation des mobilités.

Question 5430 — personnes handicapées

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé. Lorsqu'un jeune en apprentissage devient invalide, il perçoit pendant 3 ans des indemnités de la sécurité sociale calculées sur son salaire mensuel. Au terme de ces 3 années, la sécurité sociale suspend le versement et le jeune invalide doit demander une pension d'invalidité. Celle-ci est fixée en fonction des revenus du travail, soit pour un apprenti une somme qui ne permet pas d'être indépendant. Pour obtenir l'allocation adulte handicapé, indemnité non imposable, le jeune doit nécessairement déposer une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité, imposable mais surtout constitutive d'une avance sur succession. Ces jeunes invalides, en plus de devoir vivre avec un handicap, vivent avec la culpabilité de ne rien pouvoir transmettre. Cette situation inique serait due à une instruction donnée par le précédent ministre, qui a imposé le dépôt obligatoire d'une demande d'ASI comme condition de recevabilité à l'AAH. C'est pourquoi elle lui demande de donner des instructions pour revenir sur cette situation injuste vis-à-vis de jeunes invalides qui ont vu leur future vie professionnelle se briser.

Question 6383 — ordre public

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens de sécurité allouée au territoire toulonnais. En 2017, ce sont 5 personnes qui ont été blessés par balle dans les quartiers de la Beaucaire et des œillets. En janvier 2018, un homme est mort abattu et deux autres ont été blessés gravement par armes à feu toujours dans le quartier des œillets. La présence de la drogue est récurrente dans ces secteurs et malgré un investissement sans précédent, de rénovation des habitats, d'installation d'équipements de services publics, obtenu par la municipalité auprès de l'ANRU, le bien vivre ensemble dans certains quartiers toulonnais sont menacés. Alors que le Gouvernement vient de lancer l'expérimentation de la police de sécurité du quotidien, Toulon, qui possède pourtant plusieurs ZSP, ne bénéficie pas de ce nouveau dispositif à la différence des autres métropoles méditerranéennes que sont Marseille et Nice. Cette décision du Gouvernement est décevante pour les élus locaux et les habitants de cette agglomération qui se donnent les moyens de trouver des solutions à la lutte contre la délinquance. La police municipale abat un travail quotidien important, de même que la police nationale malgré des moyens nettement insuffisants accordés par l'État, mais aucune initiative locale ne peut avoir autant de poids que des moyens supplémentaires accordés par l'État. Aussi elle aimerait connaître quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour lutter contre la recrudescence d'actes de violences aux personnes et contre l'augmentation des trafics de stupéfiants qui minent certains quartiers de Toulon.

Question 2767 — santé

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Question 13833 — sécurité routière

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. De plus, dans l'éventualité où le client souhaiterait contester le bien-fondé du FPS, la loi ne le lui permet pas car la contestation ne peut être uniquement exercée que par le titulaire du certificat d'immatriculation, en l'espèce l'opérateur de mobilité partagée. Cette atteinte au droit de contester le FPS révèle un manquement au principe à valeur constitutionnelle du droit au recours. Par ailleurs, cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location en courte durée d'un véhicule. Face à ce constat, elle lui demande s'il envisage une modification de la loi MAPTAM afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 13832 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Dans la situation présente, toute clause introduisant, dans les conditions générales des contrats de location, la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client se verrait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Cette situation à des conséquences financières considérables et va jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. En effet, les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Elle lui demande donc que cette situation particulièrement dommageable à l'activité des opérateurs de la mobilité partagée trouve une issue législative rapide afin de rétablir un mécanisme de désignation du locataire responsable.

Question 4682 — logement

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application de la loi égalite et citoyenneté. La nouvelle rédaction des articles L. 421-9, L. 422-2-1 et L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation, issue de la loi égalite et citoyenneté du 27 janvier 2017 interdit aux associations indépendantes de locataires dans les organismes de logements sociaux et réduit le choix des locataires aux seules associations agréées par le Gouvernement. Or de très nombreuses associations indépendantes défendent et représentent avec dévouement et abnégation les locataires les plus faibles auprès des bailleurs. Cette restriction de la liberté de représentation des associations est très dommageable pour le pluralisme des instances. Aussi il serait juste d'intégrer l'Union nationale des locataires indépendants à la liste des associations agréées par le Gouvernement à la Commission nationale de concertation et au Conseil national de l'habitat. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement compte prendre pour rétablir un juste équilibre de la représentation des locataires.

Question 6401 — police

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des policiers municipaux. À l'heure des obligations imposées par Vigipirate et d'une demande justifiée des citoyens d'une présence accrue des forces de police dans les rues des territoires, les agents de police municipale sont fortement sollicités, au même titre que les agents de la police nationale. Ils multiplient donc les astreintes à la demande de leur hiérarchie. Or la compensation de ces astreintes doit nécessairement se faire sous la forme de prise de repos compensateur et non d'un paiement de l'astreinte au terme du décret 2015-419 du 14 avril 2015. Ces dispositions réglementaires particulières à la fonction publique territoriale s'expliquent aisément dans une logique de maîtrise budgétaire, mais la sécurité publique nécessite actuellement une présence accrue sur le terrain. Or le système de repos compensatoire engendre des difficultés conséquentes dans la gestion des effectifs et aboutit automatiquement à la réduction de la présence policière en tenue sur le terrain. Il serait donc opportun que soit élargi à la police municipale le régime des filières techniques qui bénéficient explicitement au terme du décret d'une exception permettant le paiement de l'astreinte au lieu du repos compensateur. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir compléter les textes réglementaires relatifs à la fonction publique territoriale pour permettre aux forces de police municipale de bénéficier de la souplesse du régime compensatoire des astreintes.

Question 349 — logement

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Question 4744 — logement

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Question 10848 — police

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le budget de l'action sociale réservé à la police nationale du Var. À ce jour, fin juin 2018, ce budget est d'ores et déjà entièrement consommé et les assistantes sociales du ministère de l'intérieur à la préfecture du Var préviennent que les dossiers n'aboutiront pas faute de budget. Cette situation est gravissime. Dernièrement, il n'a pas été possible pour l'État de venir en aide à une policière élevant seule ses 3 enfants et connaissant de graves difficultés de logement et financières. Ce sont les élus locaux et l'association varoise de la police nationale, association d'entraide qui lui sont venus en aide, à défaut de l'État qui n'a pas su protéger cette fonctionnaire de police. L'État, une fois encore, n'a pas répondu présent dans le traitement du dossier d'un fonctionnaire de police qui après un cancer et à 4 mois de la retraite a été mis, de manière autoritaire par le médecin inspecteur régional, en position de disponibilité avec demi traitement. La presse quotidienne régionale a consacré à ce fonctionnaire un long article le 3 juillet 2018. Les policiers varois sont las, leurs représentants syndicaux et associatifs sollicitent très régulièrement l'aide des élus locaux pour pallier les carences de l'État dans l'entretien des locaux, des matériels, le versement d'aides exceptionnelles de solidarité. Le système arrive à bout et la tension est palpable chez ces fonctionnaires exemplaires, sollicités constamment depuis des mois et qui ont l'impression qu'ils sont les derniers de cordée. C'est pourquoi, elle lui demande de lui communiquer le montant du budget alloué aux actions sociales dédiées aux policiers nationaux pour la préfecture du Var, la ventilation des dépenses et de redéployer des crédits sur ces missions afin que les dépenses soient couvertes pour l'ensemble de l'année 2018.

Question 13452 — assurance maladie maternité

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits. Toutes les études scientifiques le démontrent, plus la durée de l'allaitement augmente plus les enfants sont résistants à diverses maladies et pathologies. L'OMS conseille un allaitement minimum de 6 mois. En France la fin de l'allaitement est souvent couplée à la fin du congé maternité et à la reprise du travail pour les mères. Cependant une bonne information sur les moyens de maintenir l'allaitement et la lactation après la séparation avec l'enfant permet d'améliorer le taux de femmes allaitantes. La prise en charge des frais de location de tire-lait est un facteur important de réussite dans la politique d'incitation à l'allaitement. De nombreuses sociétés sont spécialisées dans ce domaine, elles conseillent au quotidien les mères allaitantes et leur fournissent du matériel performant. Or le Gouvernement envisage de présenter une nouvelle politique de prise en charge des frais de location de tire-lait qui non seulement n'améliorera pas le taux d'allaitement mais va mécaniquement le réduire. Le projet de modification de l'article L. 165-1 du code de sécurité sociale est dicté par une volonté simpliste de réduire les dépenses publiques en déstabilisant tout un écosystème vertueux. On oublie le bien-être des femmes qui souhaitent allaiter, et l'allaitement n'est pas une évidence, sa mise en place peut être douloureuse, compliquée. Les professionnels en lactation sont encore peu nombreux et pourtant leurs conseils précieux sont souvent le gage de réussite. Choisir le tire-lait qui convient à son profil de lactation et d'allaitement n'est pas aisé et nécessite des conseils avisés. C'est pourquoi beaucoup de femmes ne se tournent pas vers les pharmacies mais vers des sociétés spécialisées, qui sont aujourd'hui en danger si le projet de modification entre en vigueur en l'état. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir ajourner le projet de modification des modalités de prise en charge des tire-laits et de concerter avec les professionnels du secteur avant d'envisager un changement de réglementation.

Question 8694 — enseignement technique et professionnel

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de création d'un brevet de technicien supérieur en mécatronique. La mécatronique est l'alliance de la mécanique, de l'électronique, de l'informatique regroupés en un seul système. Une alliance de compétences utilisées pour mettre de « l'intelligence » dans un produit mécanique afin de le piloter, de le surveiller, d'alerter, ou d'obtenir de l'information et d'améliorer les performances de tout type d'équipements. La filière construction et réparation navale, présente majoritairement dans 4 régions en France dont Provence-Alpes-Côte d'Azur, est en forte croissance. Depuis 2010, le nombre d'emplois de la construction-réparation navale augmente et ce contrairement à l'ensemble de l'industrie. C'est la construction et la réparation navale qui enregistrent la plus forte progression. La région sud offre un réel potentiel d'emplois dans cette filière industrielle positionnée sur le maintien en conditions opérationnelles de navires complexes, hautement technologique et à forte valeur ajoutée. Face à l'émergence de ce nouveau métier, des diplômes d'ingénieur, masters et licences professionnelles voient actuellement le jour. Une demande forte du ministère de la défense a conduit l'éducation nationale, dès 2016, à mettre en place une mention complémentaire « mécatronique » dans le Var. Si la mention complémentaire « mécatronique » a pu répondre dans l'urgence à des besoins de qualifications et d'emplois dans la marine nationale, il s'avère que cette mention complémentaire ne va plus satisfaire à terme aux exigences de haute valeur ajoutée indispensable à l'industrie navale d'aujourd'hui et de demain. La création et l'ouverture d'un BTS « mécatronique » est une demande formulée par l'ensemble des acteurs et correspond à un enjeu fort de développement de cette filière. Un groupe de pilotage « mécatronique », regroupant les industriels locaux, l'éducation nationale, l'enseignement supérieur, a été initié par la région. La carence partagée avec l'Italie notamment dans le domaine naval et maritime de formations adaptées, incite les entreprises du territoire français à se pourvoir dans d'autres pays. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place d'un tel dispositif.

Question 2924 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'article L. 121-6 du code la route. Ce dernier dispose que « lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure ». Or il apparaît que depuis la mise en application de cette disposition le 1er janvier 2017, les chefs de petite entreprise, gérants d'EURL ou EARL reçoivent, après avoir payé leur contravention, une amende de 450 euros pour non-dénonciation. Ils auraient dû en effet signaler leur identité pour se dénoncer, ce qui n'a rien d'une évidence lorsqu'on est en individuel et donc la seule et unique personne pouvant être impliquée dans l'infraction routière. Les demandes d'exonération, bien justifiées, encombrent non seulement le centre de paiement de Rennes mais désormais les tribunaux de police. Par ailleurs, cette disposition toucherait également les particuliers qui ont fait le choix de prendre un véhicule en LOA ou en LDD. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour remédier à ce défaut d'accessibilité et d'intelligibilité de l'article L. 121-6 du code de la route.

Question 20511 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique hospitalière. Pour obtenir la NBI, il faut remplir deux critères cumulatifs : appartenir à un grade ou corps donné et avoir un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière ainsi que des missions d'encadrement. Les infirmiers du SAMU remplissent ces deux conditions. En ce qui concerne la responsabilité, ils s'occupent tous les jours de personnes en situation de détresse vitale et font en sorte, à travers leurs gestes et actions, de sauvegarder la vie. Ils assurent notamment le transport de patients sans la présence de médecins à bord afin d'emmener un patient d'un établissement à un autre. Ils agissent sur protocoles mais sont seuls à anticiper et à réagir si la situation se dégrade. Leur responsabilité est engagée en cas de soucis même s'ils agissent sur décision du médecin régulateur du SAMU. En ce qui concerne la technicité, ils sont amenés à avoir des missions toutes différentes. En ce qui concerne le contexte météorologique : pluie, inondations, canicule, ils doivent s'adapter à toutes les pathologies et tous les âges de la vie et assurent également la prise en charge de patients potentiellement dangereux ou psychologiquement instables qui peuvent parfois être violents et agressifs. Enfin, ils sont amenés à s'entraîner régulièrement dans le contexte actuel d'attentats afin de se préparer au pire avec des exercices réguliers dans le domaine du multi-victimes mais également des risques Nucléaires radiologiques bactériologiques et chimiques (NRBC). En ce qui concerne les missions d'encadrement, ils sont très présents puisqu'ils encadrent toute l'année des élèves infirmiers, infirmiers anesthésistes, ambulanciers, infirmiers sous mariniers, des médecins passant leur capacité de médecine d'urgence, des internes en médecine, des médecins correspondant SAMU, des administratifs et élèves cadres. Certains infirmiers participent également à l'activité des Centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU). Étant donné que les ambulanciers du SAMU ainsi que les auxiliaires de régulation médicale du SAMU perçoivent cette NBI, les infirmiers du SAMU ne comprennent pas les raisons objectives qui les écartent de l'attribution de la NBI, attribution qui démontrerait une vraie reconnaissance de leur métier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement compte prendre dans la perspective de la mise en place de la NBI aux infirmiers du SAMU.

Question 36657 — pharmacie et médicaments

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la répartition régionale des doses de vaccins contre la covid-19. Les données présentées sur le site data.gouv sont précieuses et l'analyse de certaines laisse circonspect au mieux, suscite l'inquiétude au pire : quels sont les critères de répartition des vaccins entre les régions ? Dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, un manque de doses est constaté. Cela pourrait être un simple ressenti partagé par les soignants locaux et les élus, sauf que ce ressenti est conforté par les données chiffrées fournies par data.gouv . Le manque de doses devient donc un fait tangible. En région PACA, début février 2021 396 290 doses ont été livrées, soit un ratio de 58 doses pour 100 personnes éligibles. À la même date, la région Bourgogne-Franche-Comté dispose de 361 085 doses soit un ratio de 102 doses pour 100 habitants éligibles. Et c'est heureux pour les habitants de cette région. Mais les interrogations se multiplient : qu'est-ce qui justifie cette différence d'approvisionnement ? Y a-t-il une organisation à deux vitesses ? Les fameux cabinets privés de conseil, qui coûtent 11 millions d'euros aux contribuables, n'arrivent-ils pas avec toute leur expertise à répartir équitablement les vaccins sur l'ensemble du territoire ? Les Français ont absolument besoin de transparence et attendent une équité entre les territoires. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les critères de répartition des doses de vaccin entre les différentes régions.

Question 41418 — personnes handicapées

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les conséquences du versement d'une pension alimentaire sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH). L'AAH dont le montant est de 903 euros est malheureusement insuffisante pour permettre de subsister normalement. Il est donc fréquent que les familles versent à leurs enfants ou petits-enfants une pension alimentaire qui complète leurs revenus. Ces pensions si elles sont déclarées par les aidants pour obtenir la réduction fiscale sont en parallèle à déclarer par le bénéficiaire de l'AAH auprès de la Caisse d'allocations familiales. La conséquence immédiate est une diminution de l'AAH, ce qui est contre-productif car l'objectif était d'améliorer le pouvoir d'achat de la personne en situation de handicap. C'est pourquoi il serait judicieux dans le cas particulier des bénéficiaires de l'AAH de permettre l'octroi de la déduction fiscale des sommes imposables lors du versement d'une pension alimentaire sans que le montant de cette pension doive être déclaré à la Caf. Bien entendu une mise en place d'un montant maximum de la pension permettant la déduction fiscale serait opérée. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.

Question 21555 — marchés publics

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de délégation pour les marchés publics. Dans le cadre de la gestion d'un centre communal d'action sociale (CCAS), l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation de pouvoir à son président ou à son vice-président, pour la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics. Cet article ne prévoit pas le cas des signatures d'avenants à ces marchés. Cette absence alourdit le travail du CA du CCAS, les avenants devant faire l'objet d'une délibération du CA là où le marché a été conclu par délégation de pouvoir. L'accessoire l'emporte sur le principal. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions envisagées que le Gouvernement compte prendre pour élargir aux avenants l'article R. 123-21 du CASF.

Question 211 — famille

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Question 1202 — police

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessaire réorganisation des missions des policiers, gage d'efficacité sans préjudice des droits de la défense. Les contraintes purement administratives alourdissent en effet considérablement les tâches des fonctionnaires et mobilisent une forte proportion d'entre eux, alors qu'ils pourraient être redéployés dans leurs missions d'investigation dans cette période où le besoin est patent. La simplification des procédures répondrait à cet objectif, notamment : en regroupant en 2 les cadres d'enquête, en mettant en place la dématérialisation de la procédure, plus conforme à une modernisation des moyens, en instaurant une organisation de la procédure par enregistrement vidéo, l'enquêteur n'ayant plus qu'à rédiger une synthèse, en allongeant la durée de garde à vue à 48 heures, permettant d'effectuer plus d'auditions dans un cadre moins contraint, en permettant la saisine des objets à l'occasion des perquisitions de nuit, en étendant les compétences des OPJ à l'ensemble du territoire, supprimant les lourdeurs fixées par l'art. 18-4 du code de procédure pénale. Les différentes contraintes, ainsi que des conditions de travail particulièrement mises en exergue par l'état d'urgence contribuent au quotidien à accroître les difficultés de tous ordres auxquelles sont confrontés les fonctionnaires de police et engendrent d'autant pour eux, une situation du malaise, préjudiciable à terme à la mobilisation de leurs forces, malgré l'engagement dont ils font preuve dans l'exercice de leurs missions. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle envisage de mettre en place afin de permettre une réorganisation des procédures répondant aux attentes des policiers.

Question 71 — justice

France · National Assembly

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du palais de justice de Toulon. En 2009, la ville de Toulon, Toulon Provence Méditerranée (TPM) et le ministère de la justice signaient une convention relative à la démolition de la maison d'arrêt St Roch, dont l'article 11 précisait qu'au terme de la démolition, le périmètre de l'opération resterait clôturé jusqu'au démarrage des travaux relatifs à l'extension et à la restructuration du palais de justice. C'est dans cette unique optique que TPM a accepté de céder gracieusement le terrain qui a permis de construire la nouvelle prison à la Farlède, et a financé pour moitié le coût de la démolition. Contre tous les engagements, le projet d'extension et de restructuration du palais de justice de Toulon n'a pas été inscrit au programme d'investissement déconcerté judiciaire au titre du plan triennal 2011-2013. Depuis lors rien n'a évolué, le terrain est toujours une immense dent creuse urbanistique à l'entrée de la Ville. Pire en 2016, la ville de Toulon a reçu une notification de la Sovapar pour aliénation de la parcelle. Il est impératif de maintenir à Toulon des activités judiciaires dignes du service public de la justice et d'offrir aux professionnels des conditions d'exercice dignes et à la hauteur de l'enjeu. C'est pourquoi elle souhaite connaître le calendrier qu'elle envisage pour doter Toulon d'un nouveau palais de justice, conforme aux besoins exprimés depuis de nombreuses années.

Question 2430 — animaux

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fléau du charançon rouge du palmier. La France comme tous les autres pays européens est engagée dans une lutte pour la réduction de l'usage des produits phytosanitaires dans la protection des cultures. Le peuplement de palmiers qui concerne une grande partie des départements du sud est très gravement menacé par un ravageur : le charançon rouge du palmier. La lutte pour son éradication engagée en 2010 n'a pas été couronnée de succès, de sorte que, la Commission vient de lever sa prescription de lutte obligatoire. Néanmoins les États se doivent de continuer de mettre en œuvre des dispositifs de nature à contrôler cet infestant. Parmi ceux-là, le piégeage de masse de ce ravageur, premier acte du bio-contrôle, est recommandé par la FAO depuis la conférence de Rome de mars 2012. Les règlements encore en vigueur dans les pays européens dont la France font encore obstacle à cette stratégie impliquant l'utilisation de substances sémiochimiques, comme les phéromones ou les huiles essentielles. Les procédures d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement de ces pesticides à faible risque sont encore le plus souvent non harmonisées au niveau européen mais surtout extrêmement lourdes en France. Cette situation ne peut rester en l'état. Aussi elle demande au ministère d'examiner favorablement pour ces substances : la délivrance d'autorisations provisoires, quitte à les assortir de contraintes de mise en œuvre particulières (pièges posés en aérien, réservoir de phéromones non accessibles), l'accélération de ces procédure d'évaluation, d'autorisation et d'enregistrement des pesticides à faible risque indépendamment des décisions de la Commission.

Question 7542 — personnes handicapées

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Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'allocation adulte handicapé (AAH). Depuis le 1er janvier 2017, les bénéficiaires de l'AAH qui arrivent à l'âge de la retraite n'ont plus à solliciter à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) en remplacement de cette première. Or les caisses d'allocations familiales ont une interprétation du nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale qui est préjudiciable à tous les bénéficiaires de l'ASPA qui ont eu 62 ans avant le 1er janvier 2017. Ces derniers doivent continuer à demander la substitution de l'AAH par l'ASPA alors même qu'elle leur est moins favorable. En effet, l'ASPA est récupérable sur la succession, et elle ouvre moins de droits sociaux. Enfin ce dispositif nie totalement le fait que les personnes sont handicapées, elles deviennent juste vieilles. Trois arrêts de TASS ont d'ores et déjà condamnés des CAF à rétablir les droits à l'AAH à des demandeurs nés avant le 1er janvier 1955, mais les recours sont longs, en moyenne 2 ans, et pendant l'instance le versement de l'AAH est suspendue, alors qu'il s'agit bien souvent de l'unique source de revenus. La CNAF refuse absolument d'appliquer les arrêts des TASS, exigent que la Cour de cassation par arrêt interprète ce nouvel article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, et laisse dans une détresse insoupçonnable des citoyens âgés handicapés à plus de 80 %. Des situations inhumaines sont en train de se réaliser dans une parfaite indifférence. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir qu'elle donne des instructions claires et nettes sur l'interprétation à donner à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale pour rétablir l'équité entre tous les bénéficiaires de l'AAH.