Question 7060 — mort et décès

Summary

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte du deuil périnatal en France. Alors que la France présente l'un des taux de mortalité infantile les plus élevés en Europe - avec 3,7 décès pour 1 000 naissances vivantes avant l'âge d'un an, contre une moyenne de 3,2 dans l'Union européenne -, la prise en charge du deuil périnatal demeure encore trop limitée et inégalitaire. Chaque année, plus de 7 000 familles sont confrontées à cette épreuve. Par ailleurs, une grossesse sur quatre se termine par une interruption spontanée avant 22 semaines d'aménorrhée (SA). À partir de 14 SA, les parents peuvent, sous certaines conditions, demander à la mairie un certificat d'enfant sans vie, permettant notamment l'organisation d'obsèques. Toutefois, la législation française ne reconnaît juridiquement le deuil périnatal qu'à compter de 22 SA, ou lorsque le fœtus atteint un poids de 500 grammes, seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé. Cette définition stricte ne reflète pas la réalité vécue par les parents confrontés à la perte d'un enfant in utero . Le deuil périnatal entraîne bien souvent une souffrance physique et psychologique profonde, sans pour autant bénéficier d'une reconnaissance juridique suffisante ni d'un accompagnement adapté. Malgré les avancées introduites par la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023, visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, de fortes disparités subsistent dans l'accès à un soutien psychologique, à un accompagnement médical et aux droits sociaux. Ces inégalités sont particulièrement marquées en matière de congés. Si la mère peut bénéficier d'un congé maladie indemnisé par l'assurance maladie, le père ne dispose quant à lui que d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour évènement familial, ce qui limite considérablement sa capacité à accompagner sa conjointe. Par ailleurs, l'attribution du congé maladie reste à la libre appréciation du médecin, qui n'est pas toujours sensibilisé à ces situations. En conséquence, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir le cadre juridique actuel afin de mieux prendre en compte la réalité du deuil périnatal avant 22 semaines. Elle l'interroge également sur les mesures que les pouvoirs publics entendent mettre en œuvre pour garantir un accompagnement médical, psychologique et social plus complet des parents endeuillés, notamment via une meilleure prise en charge par la sécurité sociale.

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1. 27 May 2025

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