France · Question · Question écrite
7061
Question 7061 — assurance invalidité décès
Introduced
11 April 2023
Last action
24 October 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
24 October 2023
Summary
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse de certaines pensions d'invalidité complémentaires à la suite de la loi sur le pouvoir d'achat. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat dispose que les pensions d'invalidité sont augmentées de 4 % à partir du 1er juillet. Il apparaît que certains organismes d'assurances complémentaires en ont profité pour baisser d'un montant équivalent les pensions d'invalidité complémentaires versées à leurs assurées, annulant par la même les effets souhaités par la loi. Ces organismes expliquent ces baisses par des clauses aux contrats passés avec les assurés, limitant la somme cumulée des pensions de base et complémentaires. Aussi, elle souhaite donc savoir s'il est prévu de préciser ce point, afin que l'intégralité des personnes disposant de pensions d'invalidité voient une amélioration de leur pouvoir d'achat suite à cette loi.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 April 2023
Question
Source: dateQuestion
24 October 2023
Réponse
Le montant d'une rente complémentaire d'invalidité est librement défini par les parties. Celle-ci, généralement calculée comme un pourcentage d'un salaire de référence, vise à garantir à l'assuré un revenu global de remplacement, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale. Les conditions de revalorisation de la rente complémentaire d'invalidité sont généralement prévues par le contrat. Néanmoins, rien n'impose une telle revalorisation ; l'opportunité de conclure de telles stipulations relève de la liberté contractuelle garantie par l'article 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Ainsi, il revient aux partenaires sociaux de prévoir une telle revalorisation dans les accords de branche ou d'entreprise et au souscripteur d'en négocier les modalités avec l'organisme complémentaire. Par conséquent, afin de vérifier les conditions de revalorisation prévues dans leur situation, les assurés sont invités à consulter : - les éventuelles stipulations prévues par la convention collective de leur branche professionnelle de rattachement, des conditions de revalorisation y sont souvent mentionnées, - à défaut de stipulations conventionnelles, consulter la notice d'information de leur contrat qui indiquera si la rente complémentaire doit être revalorisée et le cas échéant dans quelles conditions.
Source: dateReponse
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Annaïg Le Meur · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7061
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7061
- france · QANR5L16QE7061 · source updated 24 October 2023