Question 7068 — outre-mer

Summary

M. Moerani Frébault appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation préoccupante de la politique de santé en Polynésie française et plus particulièrement sur la question cruciale du financement des molécules onéreuses, notamment dans le traitement des cancers et des maladies radio-induites. Comme l'ensemble des territoires ultramarins, la Polynésie française est confrontée à des défis spécifiques en matière de santé publique : morcellement géographique, isolement, dispersion des infrastructures et indicateurs de santé globalement moins favorables, voire en dégradation, par rapport à la France hexagonale. Face à cette réalité, l'engagement de l'État pour renforcer les politiques de santé dans notre territoire est essentiel. Depuis 2021, l'État a réorienté son soutien vers l'amélioration de l'offre de soins, la formation des professionnels de santé et le développement de la recherche locale. Ces objectifs sont pertinents et nécessaires, mais ils ne sauraient occulter un besoin urgent et structurel : celui de soutenir la prise en charge des traitements les plus coûteux, qui pèsent lourdement sur la Caisse de prévoyance sociale. À titre d'illustration, le traitement des cancers en Polynésie française représente environ 3 milliards de F CFP par an (soit environ 25 millions d'euros), pour près de 800 nouveaux patients chaque année et plus de 7 000 patients suivis. Près de 30 à 40 % de cette dépense est liée à l'achat de molécules onéreuses. À cela s'ajoute le coût des évacuations sanitaires d'urgence, également à la charge de la CPS. Ces charges sont aujourd'hui devenues insoutenables pour le système local de protection sociale. Sans soutien renforcé de l'État, la continuité et l'égalité d'accès aux traitements les plus innovants et les plus nécessaires risquent d'être compromises. Cela pourrait engendrer, à court terme, une dégradation de la qualité des soins, une hausse des évacuations vers l'Hexagone et un creusement des inégalités entre patients polynésiens, d'outre-mer et d'Hexagone. M. le député tient à rappeler que le droit à l'accès aux soins pour tous est garanti par le code de la santé publique, notamment son article L. 1110-5, qui s'applique pleinement aux territoires d'outre-mer. Il est donc impératif de traduire les principes de solidarité nationale et d'égalité territoriale en actes concrets. Dans ce contexte, il regrette que la nouvelle convention « santé État-Pays », pourtant annoncée par le ministre de la santé comme devant être finalisée en 2025, n'ait toujours pas été engagée. La reconduction, pour la seconde fois, de la convention actuelle pour un an supplémentaire, sans perspective claire, suscite une vive inquiétude, tant chez les élus que chez les professionnels de santé. Aussi, M. le député souhaiterait connaître avec précision l'état d'avancement des discussions relatives à cette nouvelle convention « santé État-Pays » : Ce nouveau cadre prendra-t-il en compte la réalité financière de la CPS ? Intègrera-t-il explicitement un soutien au financement des molécules onéreuses et des évacuations sanitaires ? Et dans quels délais peut-on espérer voir cette convention aboutir ? Il le remercie par avance pour les éclairages que Mme la députée pourra apporter sur cette situation, qui appelle des réponses à la hauteur des enjeux humains, sociaux et sanitaires en Polynésie française.

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1. 27 May 2025

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  text · FR · 27 May 2025

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