Question 7069 — impôts locaux

Summary

M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération de la taxe d'habitation des locaux appartenant à une congrégation religieuse (monastère) et affectés à l'habitation des religieux. Il est possible pour les associations et les groupements cultuels. Les associations sont redevables de la taxe d'habitation sur les locaux meublés à usage d'habitation ou servant à l'administration générale (y compris ceux mis à disposition gratuitement), qu'elles occupent à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises. Sont notamment imposables au nom de l'association, les locaux ou logements qu'elle loue pour héberger, à titre temporaire, des personnes qu'elle prend en charge ou des personnes bénéficiant du RSA. En revanche, les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement ne sont pas imposables à la taxe d'habitation tels que par exemple : un édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux. L'article 5 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instaure une exonération dans le temps de la taxe d'habitation pour certains contribuables disposant de revenus modestes. Au cas particulier des communautés religieuses, le redevable de la taxe d'habitation est la communauté religieuse et non le « contribuable ». Il lui demande quel est le sort réservé à l'exonération des « cellules » appartenant aux congrégations religieuses, servant à l'hébergement des religieux, dont les repas sont pris en commun dans un réfectoire intégré dans le monastère, et ne disposant pas ou peu ou pas de revenus.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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