Question 7073 — local authorities

Summary

Afin de compenser aux collectivités locales la perte de recettes résultant de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la loi de finances pour 2023 prévoit de leur affecter une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permettant, à l'instar de toutes les réformes de la fiscalité locale intervenues depuis 2017, une compensation à l'euro près, pérenne et dynamique. Pour les collectivités bénéficiant en 2022 de recettes de CVAE, les points XXXIV et XXXV de article 55 de la loi de finances précitée prévoient que cette compensation correspond à la moyenne des recettes de CVAE perçues ou qui aurait dû être perçues sur les années 2020, 2021, 2022 et 2023. Les collectivités locales bénéficieront en outre de la dynamique de croissance de la TVA, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour leurs ressources futures, plus favorable que la perception de la CVAE dont le produit était sujet à la variabilité des cycles économiques. C'est sur le fondement de ces dispositions, prévues par la loi de finances pour 2023 adoptée par le Parlement, que le Gouvernement a calculé le montant des compensations de CVAE revenant aux collectivités locales, compensations en hausse de + 13,6 % par rapport au produit de CVAE qu'elles avaient perçu en 2022. Par ailleurs, pour l'année 2023, le Gouvernement a décidé d'abonder le fonds vert à hauteur de 500 millions d'euros supplémentaires et d'attribuer une allocation de 150 millions d'euros aux services départementaux d'incendie et de secours, de manière à contribuer aux efforts d'investissement nécessaires. Ces sommes viennent s'ajouter à la compensation à l'euro près de la perte de CVAE de référence et portent à +20,6 % la hausse des compensations que les collectivités locales percevront au cours de l'année 2023 en contrepartie de la suppression de la CVAE.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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