Question 7073 — personnes handicapées

Summary

M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap sur les démarches à effectuer pour l'obtention de la carte mobilité inclusion (CMI) et sur sa durée d'attribution pour les personnes atteintes d'un handicap irréversible. Les personnes atteintes d'un handicap irréversible reconnu comme tel par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doivent néanmoins remplir le formulaire de demande de CMI et le transmettre à leur MDPH accompagné de diverses pièces justificatives (carte nationale d'identité, justificatif de domicile, certificat médical). Remplir un formulaire de 20 pages, consulter un médecin, envoyer des documents figurant déjà dans le dossier MDPH du demandeur, apparaissent être des démarches lourdes et injustifiées concernant des personnes dont le handicap irréversible a déjà été reconnu, sans compter les difficultés à obtenir un rendez-vous médical et le coût pour la sécurité sociale. Il lui demande si une simple demande, avec transmission d'une photographie, pourrait suffire à une personne atteinte d'un handicap irréversible pour bénéficier de la carte mobilité inclusion (CMI) sans limite de durée et si cette procédure pourrait s'appliquer de la même façon dans toutes les MDPH du territoire national.

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1. 27 May 2025

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  text · FR · 27 May 2025

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