France · Question · Question écrite
7076
Question 7076 — médecine
Introduced
3 March 2018
Last action
3 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Healthcare
Source updated
3 March 2018
Summary
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants nés par assistance médicale à la procréation (AMP) avec don de sperme ou d'ovocyte. La législation actuelle garantit l'anonymat total des donneurs. Les évolutions de la technique - accessibilité technique et financière des tests génétiques « récréationnels » notamment - rendent ces dispositions de moins en moins tenables, comme l'ont montré de récents exemples d'enfants nés par AMP qui ont pu retrouver leur géniteur suite à une analyse génétique. Par ailleurs, l'impossibilité d'avoir accès au dossier médical du donneur empêche d'avoir connaissance d'antécédents familiaux, ce qui peut notamment poser un problème dans des cas de pathologies où les prédispositions héréditaires jouent un rôle particulièrement important. Elle souhaite donc savoir si son ministère envisage une évolution du droit d'accès à ces données pour les enfants nés par AMP avec donneur tiers.
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Timeline
3 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 March 2018
Question
text · FR · 3 March 2018
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Sponsors
- Stéphanie Rist · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7076
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7076
- france · QANR5L15QE7076 · source updated 3 March 2018