Question 7077 — moyens de paiement

Summary

Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les monnaies locales et complémentaires. Ces monnaies, reconnues par la loi relative à l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, peuvent servir de titres de paiement si elles sont émises par des entreprises de l'ESS et qu'elles respectent l'encadrement fixé par le code monétaire et financier. Elles ne visent pas à se substituer à l'euro, mais à le compléter en organisant une partie des échanges au profit des emplois locaux et en valorisant mieux les ressources locales. Elles constituent une vraie innovation sociale qui émerge partout en France, souvent grâce au travail bénévole d'habitants réunis en associations, comme par exemple pour le sol violette à Toulouse. Un rapport remis à la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en avril 2015 formulait diverses propositions pour permettre l'expansion de ces monnaies complémentaires. Mais un vide juridique subsiste sur leur usage actif par les collectivités territoriales : un contentieux récent a opposé à ce sujet la ville de Bayonne à l'État et l'incertitude freine les projets des élus prêts à s'investir. Elle lui demande de lui indiquer les mesures prises pour développer les monnaies complémentaires en application du rapport de 2015. Elle souhaite aussi savoir si le Gouvernement entend prendre une disposition reconnaissant explicitement le droit aux collectivités territoriales d'utiliser des titres de paiement complémentaires pour payer des acteurs ayant choisi d'adhérer au réseau monétaire local.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 6 October 2018

   Réponse

   La loi no 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a favorisé l'émergence des monnaies locales complémentaires en reconnaissant leur statut, tout en soumettant leurs émetteurs aux règles applicables aux établissements de crédit, ou aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique. Ainsi les émetteurs de monnaie locale sont supervisés. Cette loi ne va cependant pas jusqu'à autoriser les collectivités territoriales à effectuer des paiements en titres de monnaie locale complémentaire. Il convient d'être très prudent quant à une telle proposition, susceptible de remettre en cause de l'égalité devant les services publics nationaux, et d'induire des complexités et coûts significatifs pour les services publics, (car elle nécessiterait la mise en place d'une double comptabilité, ou des risques pour les investissements publics à être réalisés dans des monnaies potentiellement volatiles). Plus généralement, si ces monnaies peuvent être un moyen de renforcer les communautés locales, il convient de ne pas oublier qu'elles présentent aussi un certain nombre de risques de repli de l'activité sur le territoire ; de perte de confiance dans la monnaie centralisée ; de distorsion de concurrence ; de perte de pouvoir d'achat et de liberté de choix pour les consommateurs.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 6 October 2018

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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• Élisabeth Toutut-Picard · auteur

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