France · Question · Question écrite
7086
Question 7086 — droits fondamentaux
Introduced
11 April 2023
Last action
11 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 April 2023
Summary
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la protection des données personnelles face aux demandes d'opérateurs téléphoniques. Les données collectées sont destinées à la constitution d'un dossier pour les services internes de l'opérateur mais aussi à ses éventuels prestataires. Dans un document provenant de l'opérateur Orange, il est indiqué que « selon la nature de la demande, son traitement peut impliquer la contribution d'une entité du groupe hors de l'Union européenne. Dans ce cas, la demande lui est transmise ». Il souhaite savoir quelles sont les protections dont peut bénéficier un usager pour être assuré que ses données sont sécurisées lorsqu'elles sont traitées hors de l'Union européenne.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 April 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Patrick Hetzel · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7086
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7086
- france · QANR5L16QE7086 · source updated 11 April 2023