Question 7087 — personnes handicapées

Summary

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prestation compensatrice du handicap (PCH). Cette allocation est versée aux familles d'enfants handicapés. Elle a toujours été considérée comme fiscalement non imposable et n'était pas prise en compte dans le calcul des ressources pour l'obtention d'allocations délivrées par les caisses d'allocations familiales et en particulier le revenu de solidarité active. Or, depuis 2017, certaines CAF, dont celle du Var, s'appuient sur une circulaire de la CNAM de 2012, pour prendre en compte dans le calcul du RSA la PCH, alors même que le code de l'action sociale et des familles l'exclut. Cette situation conduit à des situations dramatiques, car outre la diminution du RSA ou sa suppression pure et simple, il est aussi demandé le remboursement des trop-perçus. Ces CAF sont inflexibles, refusent toute médiation et invitent les familles concernées à introduire des recours en justice. Le Conseil d'État a d'ores et déjà condamné plusieurs conseils départementaux à rembourser les indus versés par les familles. Cette insécurité juridique et financière n'est pas tolérable et d'autant plus qu'elle n'existe que dans certaines CAF. C'est pourquoi elle souhaiterait qu'elle lui donne des instructions explicites pour rétablir l'exclusion de la PCH dans le calcul des revenus demandés par les CAF pour l'attribution du RSA.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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