Question 71 — justice

Summary

Mme Geneviève Levy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extension du palais de justice de Toulon. En 2009, la ville de Toulon, Toulon Provence Méditerranée (TPM) et le ministère de la justice signaient une convention relative à la démolition de la maison d'arrêt St Roch, dont l'article 11 précisait qu'au terme de la démolition, le périmètre de l'opération resterait clôturé jusqu'au démarrage des travaux relatifs à l'extension et à la restructuration du palais de justice. C'est dans cette unique optique que TPM a accepté de céder gracieusement le terrain qui a permis de construire la nouvelle prison à la Farlède, et a financé pour moitié le coût de la démolition. Contre tous les engagements, le projet d'extension et de restructuration du palais de justice de Toulon n'a pas été inscrit au programme d'investissement déconcerté judiciaire au titre du plan triennal 2011-2013. Depuis lors rien n'a évolué, le terrain est toujours une immense dent creuse urbanistique à l'entrée de la Ville. Pire en 2016, la ville de Toulon a reçu une notification de la Sovapar pour aliénation de la parcelle. Il est impératif de maintenir à Toulon des activités judiciaires dignes du service public de la justice et d'offrir aux professionnels des conditions d'exercice dignes et à la hauteur de l'enjeu. C'est pourquoi elle souhaite connaître le calendrier qu'elle envisage pour doter Toulon d'un nouveau palais de justice, conforme aux besoins exprimés depuis de nombreuses années.

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