Question 7104 — businesses

Summary

Article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit en principe les aides publiques aux entreprises, appelées « aides d'Etat », au motif qu'elles sont susceptibles de fausser la libre concurrence et donc le bon fonctionnement du marché intérieur. Cependant, des dérogations à cette règle sont prévues par la réglementation européenne. Ainsi, le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relating tox aides de minimis dispose que les aides n'excédant pas 200 000 € sur trois exercices fiscaux glissants ne sont pas considérées comme des aides d'Etat en raison de leurs faibles montants. En l'espèce, au regard des montants mentionnés dans le cadre du projet du château de la Barben situé dans les Bouches-du-Rhône, le règlement de minimis ne s'applique pas. Au-delà de ce plafond, certaines aides sont considérées comme compatibles avec le droit européen si elles s'insèrent dans un régime d'aides national pris sur la base du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC). Le RGEC déclare certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur, en raison du secteur d'activité concerné, de la nature du bénéficiaire ou des coûts admissibles, et les exempte de l'obligation de notification préalable à la Commission européenne. Le dernier RGEC (n° 651/2014) a été adopté le 17 juin 2014 et vient d'être modifié le 9 mars 2023. Si le soutien financier au projet du château de la Barben ne répond pas aux critères définis par un régime d'aides national pris sur le fondement du RGEC, article 108 § 3 TFUE précise que l'aide doit être notifiée à la Commission européenne et autorisée par ses soins, avant sa mise en œuvre. En outre, dans la mesure où le bénéficiaire des aides est une société commerciale, il convient également que les financements publics respectent les dispositions fixées par les articles L. 1511-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales relatifs à la répartition de la compétence des collectivités territoriales en matière d'aide aux entreprises.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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