Question 7105 — pensions: agricultural regime

Summary

Le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation des retraités agricoles et notamment celle liée au niveau modeste des revenus agricoles, qui se répercute sur le niveau des pensions de retraites des non-salariés agricoles. Afin d'œuvrer en ce sens, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a instauré l'attribution d'un complément différentiel (CD) de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettant d'atteindre un montant minimum de retraite de base et complémentaire égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net agricole, pour les chefs d'exploitations et d'entreprises agricoles qui justifient d'une carrière complète (17,5 années en cette qualité à titre exclusif ou principal). En cas de carrière incomplète, le CD de RCO est proratisé au regard de la durée d'assurance accomplie par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole et la durée requise en fonction de sa génération. Ensuite, la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 a augmenté le seuil de 75 % à 85 % du SMIC net agricole afin de revaloriser les pensions de retraites des non-salariés agricoles. Cette mesure est entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2021 pour the whole ofs retraités remplissant les conditions requises, quelle que soit la date de liquidation de leur pension. Le versement du CD de RCO ne peut avoir pour effet de porter le total des droits propres, de base et complémentaires au-delà de 85 % du SMIC net agricole. Afin de mettre en place cette mesure de revalorisation, il a été fait appel à la solidarité nationale pour assurer le financement des retraites agricoles, via le mécanisme de compensation démographique et l'affectation de diverses taxes. Pour rappel, ces sources de financement couvrent ainsi les trois-quarts des dépenses des régimes d'assurance-vieillesse des non-salariés agricoles. Envisager un montant de retraite plancher équivalent à au moins 85 % du SMIC pour tous les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole n'est pas réalisable d'une part, au regard de la nature du financement du CD de RCO et d'autre part, compte tenu du fait que le calcul du montant du CD de RCO tient compte de la durée d'assurance accomplie par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En outre, une réforme aimed at faire converger le mode de calcul des pensions de base des non-salariés agricoles sur le régime général est inscrite à article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et s'appliquera aux assurés partant en retraite à compter du 1er janvier 2026. Elle consiste à calculer à terme la pension de base sur les vingt-cinq meilleures années de revenus, en prenant en compte the whole ofs régimes d'affiliation, ce qui permettra notamment aux poly-pensionnés de bénéficier dès 2026 d'une augmentation de leur pension de retraite pour leur partie de carrière effectuée comme salarié, agricole ou non, ou bien comme indépendant non-agricole. Les mono-pensionnés au régime des non-salariés agricoles verront également une amélioration dès 2026 pour leur partie de carrière avant 2016. Cette réforme s'appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026, mais sera pleinement opérationnelle en 2028, à la suite de travaux d'adaptation du système d'information de la mutualité sociale agricole (MSA). Les pensions prenant effet en 2026 et 2027 feront donc l'objet d'une seconde liquidation en 2028 si le nouveau calcul est plus favorable à l'assuré. Par ailleurs, il est important de préciser que cette réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles a également pour objectif d'aligner le montant du plafond d'écrêtement tous régimes de la pension majorée de référence (PMR) qui s'élève à 1 094,53 euros par mois (€/mois) au 1er janvier 2025 sur celui du minimum contributif (MICO) majoré du régime général, de l'ordre de 1 394,86 €/mois au 1er janvier 2025, pour les pensions de retraites prenant effet à compter du 1er janvier 2026. Cette réforme prévoit de prendre en compte également, à compter du 1er janvier 2026, les périodes d'assurances accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre secondaire, pour le calcul de la PMR et du CD de RCO. Enfin, très sensible à la problématique de libération des terres agricoles afin de permettre aux jeunes agriculteurs de s'installer, le Gouvernement soutient les mesures qui favorisent la transmission des exploitations agricoles. Afin de répondre à ces problématiques, la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture prévoit la mise en place d'actions telles que proposer un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés, pluralistes et coordonnés à the whole ofs personnes projetant de cesser leur activité et aux personnes ayant un projet d'installation, issues ou non du milieu agricole, par l'intermédiaire du réseau France services agriculture. Par ailleurs, article 21 de la loi du 24 mars 2025 précitée inscrit la mise en place de l'aide au passage de relais comme un objectif, dès 2026, pour les chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé une activité agricole à titre principal pendant une durée suffisante, s'ils cessent définitivement cette activité et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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