France · Question · Question écrite
7107
Question 7107 — entreprises
Introduced
11 April 2023
Last action
11 April 2023 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
11 April 2023
Summary
Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du transfert de siège social des sociétés suite à l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022. En effet, cet article énonce que les communes doivent créer une base d'adresses locales (BAL) qui répertorie tous les noms des voies communales et numéros de construction actuelles et à venir de son territoire. La démarche étant gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), sans oublier le coût de la publication sur un journal d'annonces légales. Ce changement imposé par l'État pénalise ainsi directement les sociétés. Considérant les éléments cités ci-dessous, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin que, tout comme les particuliers, les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
11 April 2023
Question
Source: dateQuestion
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Reading translation
Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.
On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.
Sponsors
- Barbara Pompili · auteur
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE7107
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE7107
- france · QANR5L16QE7107 · source updated 11 April 2023