Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7107

Question 7107 — entreprises

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 April 2023

Last action

11 April 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 April 2023

Summary

Mme Barbara Pompili appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question du transfert de siège social des sociétés suite à l'article 169 de la loi 3DS promulguée le 21 février 2022. En effet, cet article énonce que les communes doivent créer une base d'adresses locales (BAL) qui répertorie tous les noms des voies communales et numéros de construction actuelles et à venir de son territoire. La démarche étant gratuite pour les particuliers, elle est payante pour les sociétés. Ainsi, le transfert de siège social pour les sociétés revient à 192,01 euros sur le site de l'Institut national de propriété industrielle (INPI), sans oublier le coût de la publication sur un journal d'annonces légales. Ce changement imposé par l'État pénalise ainsi directement les sociétés. Considérant les éléments cités ci-dessous, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte entreprendre afin que, tout comme les particuliers, les sociétés ne soient pas impactées financièrement par le changement d'adresse.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 April 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.