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France · Question · Question écrite

7108

Question 7108 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

3 March 2018

Last action

3 March 2018 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare

Source updated

3 March 2018

Healthcare

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Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de dérives inhérents à la législation encadrant la création de centres de santé. L'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé stipule dans l'article L. 6323-1-4 que les bénéfices issus de l'exploitation d'un centre de santé ne peuvent pas être distribués. Ces centres sont donc bien dans l'esprit du législateur des organismes à but non lucratif. Pourtant, l'article L. 6323-1-3 précise que les centres de santé peuvent être gérés par des personnes morales gestionnaires d'établissements privés à but lucratif. Ce cadre réglementaire incite donc à des fonctionnements comparables à celui des tristement célèbres centres de soins dentaires Dentexia dont les pratiques ont été mises en cause par plus de 2 500 patients. Ces centres dentaires à but non lucratif étaient adossés à des sociétés commerciales fournissant diverses prestations telles que la fourniture de prothèses ou d'implants. Ces prestations permettaient de percevoir les bénéfices que les centres dentaires ne pouvaient pas percevoir. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à modifier l'ordonnance relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé afin d'éviter ces dérives.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 3 March 2018

    Question

    Source: dateQuestion

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  • Réponse

    text · FR · 3 March 2018

    Open at official source

  • Question

    text · FR · 3 March 2018

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