Question 7109 — environnement

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'application des mesures relatives au contrôle de la qualité de l'air dans les établissements recevant du public. Les décrets n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière de surveillance de la qualité de l'air intérieur et n° 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public définissent les évolutions de réalisation de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air à l'intérieur de certains établissements recevant du public. Alors que de nombreux ERP ne sont pas équipés d'un système de renouvellement d'air mécanique, ces décrets permettent de mettre en lumière la problématique de la QAI, notamment dans les ERP qui reçoivent des populations sensibles (crèches, écoles...). Ce nouveau dispositif, qui repose en particulier sur l'évaluation annuelle des moyens d'aération des bâtiments et qui prévoit un plan d'actions à réaliser au plus tard dans les quatre ans suivant l'entrée en vigueur des décrets est une conséquence de la crise sanitaire, qui a mis l'accent sur l'importance d'une bonne qualité de l'air intérieure dans les espaces pour assurer la santé des populations. Aussi, si cette décision est à saluer, il lui demande quels moyens sont prévus pour s'assurer du respect de ces dispositions réglementaires afin qu'elles soient appliquées, notamment en matière de contrôle des ERP soumis à celles-ci.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lionel Causse · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.