Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

7109

Question 7109 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

27 May 2025

Last action

27 May 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Pensions

Source updated

27 May 2025

Pensions

Summary

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'absence d'intégration des primes dans le calcul de la retraite des policiers municipaux. De nombreux syndicats représentatifs alertent sur les difficultés rencontrées par les agents au moment de leur départ à la retraite. En effet, les primes perçues tout au long de leur carrière ne sont actuellement pas intégrées au traitement indiciaire de référence, ce qui conduit à des pensions particulièrement faibles, parfois inférieures à 1 200 euros mensuels après une carrière complète au service de la sécurité publique. Dans ces conditions, nombre d'agents se voient contraints, pour subvenir à leurs besoins, de reprendre une activité professionnelle après leur départ à la retraite. Cette situation suscite une incompréhension croissante et nuit à l'attractivité du métier, pourtant essentiel au bon fonctionnement de la sécurité de proximité dans les communes. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une meilleure prise en compte des primes dans le calcul des pensions des policiers municipaux.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 27 May 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.