France · Question · Question écrite
7111
Question 7111 — professions de santé
Introduced
3 March 2018
Last action
3 March 2018 · Question
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Education
Source updated
3 March 2018
Summary
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des modalités de délivrance des appareillages en série. Aujourd'hui, la loi en vigueur impose que l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste et la délivrance des appareillages de série, et sur mesure, soient conditionnés à l'obtention d'un diplôme. Or, alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, il pourrait être envisagé de permettre à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage. Cette formation courte pourrait générer un certain nombre de risques pour : le patient en cas de mauvaise évaluation de sa situation ou une absence de prise en charge globale, les professionnels médicaux d'orthopédiste-orthésiste, les 6 écoles de formation des professionnels aux métiers de la santé (basées sur un référentiel inscrit au RNCP de niveau III) formant les professionnels de santé. Au regard de l'ensemble de ces éléments, elle souhaiterait donc connaître son avis sur l'opportunité de laisser la charge de la délivrance des appareillages à des non-professionnels de santé.
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Timeline
3 March 2018
Question
Source: dateQuestion
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Réponse
text · FR · 3 March 2018
Question
text · FR · 3 March 2018
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Sponsors
- Corinne Vignon · auteur
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE7111
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE7111
- france · QANR5L15QE7111 · source updated 3 March 2018