Question 7112 — professions de santé

Summary

M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées énonce que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les orthèses élastiques de contention des membres et les vêtements compressifs pour grands brûlés. La profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible ouverture de l'habilitation à délivrer ces appareillages à des professionnels de santé non-diplômés, au terme d'une courte formation. Un tel élargissement engendrerait non seulement des difficultés économiques certaines pour les orthopédistes-orthésistes eux-mêmes, comme pour les écoles de formation agréées, mais induirait surtout un risque sérieux pour la santé des patients. En effet, la délivrance d'un appareillage de série inadapté pourrait leur causer des effets secondaires indésirables, avec, en conséquence, un coût supplémentaire pour la sécurité sociale. Il souhaiterait donc savoir si une modification des modalités de délivrance des appareillages de série est envisagée par le gouvernement, et si oui, quelles mesures sont étudiées pour protéger le savoir-faire des orthopédistes-orthésistes.

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1. 3 March 2018

   Question

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  text · FR · 3 March 2018

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  text · FR · 3 March 2018

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