Question 7114 — santé

Summary

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les perspectives de financement des centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS). En intégrant les CSMSS à l'article L. 6323-1-14-1 du code de la santé publique, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a prévu la pérennisation des quatre centres expérimentés en France par trois associations (AIDES, Groupe SOS, Virages santé) ainsi que la possibilité de création de nouveaux centres. Cependant, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS propose un financement qui diffère de celui sur lequel ont été expérimentés les CSMSS. Ce nouveau modèle n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une évaluation collective de l'impact des modifications. Les montants prévus des forfaits, des dotations et des crédits d'amorçage ne permettent pas d'assurer un équilibre des ressources et des dépenses. À titre d'exemple, les dispositions de non-cumul de certains forfaits le même jour pour une même personne conduiront nécessairement à des dépenses sur fonds propres des structures porteuses de projets qui auront pour mission d'assurer la continuité des soins de leurs usagers. Selon les calculs réalisés à partir des données d'activité et comptables de l'année N-2 de l'association AIDES (porteuse de deux centres), elle estime un déficit annuel de 600 000 euros pour ces deux centres. Ces modalités remettent en cause l'engagement du Gouvernement à pérenniser l'expérimentation des CMSS, qui doivent disposer des fonds propres suffisants pour assurer leur mission. Aussi, il l'interroge sur l'urgence à revoir les modalités de financements des CMSS.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement reconnaît pleinement l'importance des Centres de santé et de médiation en santé sexuelle (CSMSS), intégrés dans le droit commun depuis avril 2025 et dont les missions sont fixées par l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle. Ces structures occupent une place primordiale dans la prise en charge des publics les plus éloignés du système de soins. En s'appuyant sur une approche communautaire, les CSMSS garantissent un accueil adapté, accessible et inclusif. À ce titre, ils constituent un levier majeur dans la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles, en cohérence avec les objectifs de la stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030. Véritables innovations en matière de santé sexuelle, ces centres proposent une offre complète en santé sexuelle dans une approche globale, dont la pérennité représente un enjeu prioritaire pour le Gouvernement. À cet égard, leur modèle économique a été réajusté lors de leur intégration dans le droit commun, dans une logique de soutenabilité à long terme et de reproductibilité pour les futurs centres. Afin de répondre au mieux à leurs besoins, l'arrêté du 29 avril 2025 fixant les modalités de financement des CSMSS prévoit une clause de revoyure à 18 mois d'activité. Dans ce cadre, des travaux seront engagés afin d'identifier les éventuels ajustements nécessaires.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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