Question 7120 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des secrétaires médicales et des adjoints administratifs exclus des catégories de personnels pour lesquels la prime d'exercice en soins critiques a été accordée notamment par le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, aux infirmiers et cadres, puis aux autres catégories de personnel soignant et non soignant par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022. Les adjoints administratifs et les secrétaires médicales font partie intégrante des équipes travaillant en soins critiques. Ils jouent un rôle essentiel dans l'accueil, souvent en urgence, des patients et de leur entourage et sont également confrontés à un haut niveau de tension. Ces personnels apportent une forte et constante collaboration au sein des équipes et réclament, à raison, une juste reconnaissance de leur engagement au quotidien auprès des patients. En conséquence, il lui demande s'il va accorder cette prime aux secrétaires médicales et adjoints administratifs au même titre que l'ensemble du personnel pour la reconnaissance de la spécificité de leur travail.

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Timeline

1. 11 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   Depuis le mois de janvier 2022, en application du décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022, une prime d'un montant de 118 euros brut par mois est versée aux infirmiers en soins généraux et aux cadres de santé de la fonction publique hospitalière (FPH). Début novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention a annoncé l'extension du bénéfice de cette prime à tous les professionnels soignants exerçant dans des services de soins critiques. C'est par le décret n° 2022-1612 du 22 décembre 2022 que cette annonce a été retranscrite réglementairement. Le versement de la prime, étendu à l'ensemble des soignants, a pris effet à compter du mois de décembre 2022. Les secrétaires médicales et les adjoints administratifs, ne relevant pas des filières soignantes de la FPH, ne bénéficient pas de la prime d'exercice en soins critiques. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les adjoints administratifs. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place des mesures de revalorisation des rémunérations dans la fonction publique applicables à compter du 1er juillet 2023 : - la revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - le rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - le versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

   Source: dateReponse

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