Question 7120 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Thierry Tesson attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les disparités d'application concernant le soutien à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. En effet, certaines communes ont mis en place des aides financières pour encourager leurs administrés à s'équiper de dispositifs de sécurité, tandis que d'autres se sont vu refuser de telles initiatives par les autorités préfectorales. À Clamart en Hauts-de-Seine, par exemple, la municipalité a instauré une subvention couvrant 50 % du coût d'achat d'un système d'alarme, dans la limite de 400 euros, afin de lutter contre les cambriolages. Ce dispositif, adopté par le conseil municipal, vise à encourager les résidents à s'équiper pour prévenir les intrusions. En revanche, à Cuincy, dans la circonscription de M. le député, le maire a proposé un dispositif similaire de soutien local à l'installation de vidéoprotection chez les particuliers, notamment dans les quartiers exposés à des incivilités ou atteintes aux biens. Cependant, cette initiative a été refusée par le sous-préfet, ce qui met en lumière une différence d'appréciation entre préfectures concernant de telles aides communales. Ces disparités soulèvent des questions quant à la cohérence et à l'équité des politiques de soutien à la sécurité des particuliers sur le territoire national. Il apparaît nécessaire de clarifier la doctrine en la matière afin d'assurer une application uniforme des dispositifs d'aide. Ainsi, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage une clarification des directives à destination des préfectures concernant les aides communales à l'installation de systèmes de vidéoprotection chez les particuliers. De plus, il lui demande si une évolution législative ou réglementaire est prévue pour permettre aux communes, dans un cadre précis, de soutenir les initiatives visant à renforcer la sécurité des domiciles des citoyens.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 25 November 2025

   Réponse

   En vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », les communes peuvent intervenir, par délibération de leur conseil municipal, dans tout domaine qui concerne la commune, sous réserve, d'une part, de ne pas empiéter sur les compétences attribuées par la loi à une autre personne publique et, d'autre part, qu'il existe un intérêt public communal (CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Baroeul, req. n° 193716). La légalité de l'octroi d'aides à l'acquisition de dispositifs de vidéoprotection pour des particuliers par une commune implique de remplir ces conditions. Dans le cas d'espèce, ce sont ces éléments et points d'alerte que la préfecture a porté à la connaissance de la commune, laquelle a adopté une solution de prudence, le maire et son conseil restant responsables des décisions à prendre, sous couvert du contrôle de légalité exercé par le préfet. Les textes actuellement en vigueur permettent par ailleurs à l'État de soutenir financièrement les initiatives locales visant à renforcer la sécurité des citoyens. Les aides financières de l'État susceptibles d'être attribuées à des projets communaux en matière de sécurité et de vidéoprotection sont ainsi instruites par le préfet au cas par cas, au regard des besoins et des circonstances locales.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 25 November 2025

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• Question

  text · FR · 27 May 2025

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