Question 7142 — logement

Summary

M. Lionel Causse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur ses attentes en matière de respect de la loi « SRU » dans le cadre du bilan triennal qui s'ouvre. Ces dernières années le département des Landes est victime de son attractivité, avec un nombre de résidents qui ne cesse d'augmenter. Or les logements accessibles et en particulier les logements sociaux ne sont plus produits en quantité suffisante pour répondre aux besoins des concitoyens. De nombreuses entreprises sont ainsi contraintes de quitter la zone littorale car leurs employés ne peuvent plus s'y loger tandis que certaines communes continuent à produire des résidences secondaires. À l'échelle nationale, le problème est le même avec plus de 2 millions de demandes en attente pour accéder à un logement social. Face à l'accroissement de la demande, la production de logements sociaux ne cesse d'être encouragée par le législateur. L'article 55 de la loi « SRU », adoptée en 2000, fixe par exemple un taux minimum de logements sociaux à atteindre par les collectivités concernées. Cette mesure, pérennisée en 2022, a ainsi facilité la production de plus de 1,8 million de logements sociaux depuis 2001. Mais, si de nombreux maires respectent leurs obligations, d'autres préfèrent payer des amendes parfois considérables, avec l'argent public, afin de ne pas avoir à produire davantage de logements sociaux. Alors que le nouveau bilan triennal de la loi « SRU » va s'ouvrir prochainement et parce que le logement n'est pas un luxe mais un droit, il lui demande quelles sont ses exigences afin que les maires des communes soumises à cette loi respectent le droit en vigueur et que les sanctions deviennent véritablement dissuasives.

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Timeline

1. 11 April 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 30 May 2023

   Réponse

   Mises en œuvre depuis plus de vingt ans, les obligations de production de logements sociaux constituent le cœur du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU » et demeurent aujourd'hui encore un pilier fondamental des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Ces obligations participent pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant d'ailleurs leur attractivité. A cet égard, alors que s'ouvre le bilan triennal du dispositif SRU pour les années 2020 à 2022, le Gouvernement, dans son instruction du 28 mars 2023, a appelé les préfets de département à apprécier avec rigueur et fermeté la situation des communes éloignées de l'atteinte de leurs objectifs. En outre, si l'analyse de cette période implique que soient prises en compte les circonstances liées à la crise sanitaire et au contexte inflationniste, une attention toute particulière devra être apportée aux dynamiques de développement communal du logement social et sur la comparaison entre la production sociale et l'activité observée sur le parc privé. Dans le même temps, le Gouvernement entend faire droit au nouvel équilibre induits par la loi dite « 3DS », qui tend à renforcer la soutenabilité des objectifs fixés aux communes et à intégrer des démarches de différenciation et de contractualisation, sans remettre en cause l'ambition globale de production. Les préfets de département ont ainsi été incité à mobiliser, vis-à-vis des communes qui refusent de prendre leur juste part à l'effort de solidarité nationale, toute la palette des mesures pouvant accompagner un constat de carence, en particulier la reprise des autorisations d'urbanisme, la reprise du droit de préemption urbain et la majoration du prélèvement.

   Source: dateReponse

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