Question 7145 — transports ferroviaires

Summary

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Il souhaite savoir si ce texte ou les ordonnances qui en découleront prévoient de moderniser Résa Rail, le système de centralisation des réservations des places dans les trains, dont tous les acteurs du monde ferroviaire s'accordent à souligner l'obsolescence et les dysfonctionnements. Une réforme permettrait de mieux gérer le système de contingentement selon lequel des places ne sont pas ouvertes à la réservation sur de courtes distances dans le but d'attendre qu'elles soient réservées par des voyageurs souhaitant accomplir de plus longues distances. Pour expliciter via un exemple, sur le TGV LYRIA Paris-Lausanne, il n'est pas rare que le trajet Paris-Dole soit considéré comme « complet » alors qu'en réalité certaines places du train sont « libres », en attente de réservation par des personnes allant jusqu'au terminus de Lausanne. Il souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.

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Timeline

1. 3 March 2018

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 December 2019

   Réponse

   Afin d'assurer la distribution des titres de transport liés à ses activités commerciales, la SNCF s'appuie sur une base de données, nommée RésaRail, qui référence l'ensemble des offres de transport correspondantes. Cette base de données est aujourd'hui gérée et maintenue par une direction informatique dédiée au sein de la SNCF. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire n'a pas apporté d'évolution à cet outil informatique, qui relève de la seule compétence de l'entreprise et notamment de son autonomie de gestion sur ses activités commerciales. Le système de contingentement sur les liaisons internationales constitue un choix des transporteurs, qui rétroagit sur le fonctionnement des systèmes informatiques de réservation de billets. Ce principe a été retenu par SNCF Mobilités et les Chemins de fer fédéraux suisses pour l'offre Lyria, qui permet de desservir 30 gares réparties entre le territoire français (20 gares) et le territoire suisse (10 gares). En effet, outre les trajets internationaux entre la France et la Suisse, les voyageurs peuvent également emprunter les TGV Lyria pour se déplacer à l'intérieur d'un même territoire national. Ceci a conduit Lyria à définir une politique d'offre consistant à diviser le train en deux espaces distincts et étanches, l'un réservé aux passagers nationaux et l'autre aux passagers internationaux, et à définir des quotas de billets par catégorie de passagers, indépendants de la période et de la demande. Sans un tel système, lors de périodes où la demande de voyages nationaux serait forte, les disponibilités de voyages à l'international, principale raison d'être de Lyria, pourraient être fortement réduites. Même si cette organisation paraît rigide, elle n'en demeure donc pas moins la plus adaptée techniquement pour satisfaire à l'objectif premier de l'offre Lyria, à savoir proposer une offre suffisante pour les trajets transfrontaliers.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 1 December 2019

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• Question

  text · FR · 3 March 2018

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