Question 7145 — animaux

Summary

M. Hubert Brigand attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les moyens à la disposition des éleveurs pour la protection de leurs troupeaux contre les attaques de prédateurs, celles des loups notamment. En effet, outre des clôtures adaptées, certains éleveurs utilisent des chiens de protection - des patous - ou envisagent de le faire. Or dans le rapport de mission de conseil n° 23029 de juillet 2023, le Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a certes reconnu l'efficacité du recours aux chiens de protection, mais a également relevé des problèmes de cohabitation avec les autres usagers des zones d'élevages ou leurs riverains (risques de morsures si les chiens se sentent menacés, nuisances sonores liées aux aboiements ...). Le CGAAER a ainsi conclu que la structuration et l'organisation de la filière sont indispensables pour limiter les risques juridiques et pour renforcer l'acceptabilité de cette technique de protection contre la prédation. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend aider les éleveurs à protéger leurs troupeaux en utilisant, s'ils le souhaitent, des chiens de protection.

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Timeline

1. 3 June 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 2 December 2025

   Réponse

   La ministre chargée de l'agriculture est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ou l'ours ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux.  Pour encourager le recours aux chiens de protection, la loi d'orientation agricole du 24 mars 2025 a permis certaines avancées. D'une part, la réglementation en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement sera adaptée pour les détenteurs de chiens de protection. D'autre part, les détenteurs des chiens et les maires bénéficieront d'une plus grande sécurité juridique sur le plan pénal : en cas d'incidents avec un usager, leur responsabilité pénale ne sera pas engagée dès lors qu'ils ont rempli toutes leurs obligations préalables. Par ailleurs, le plan national d'actions loup et activités d'élevage 2024-2029 a pour objectif de poursuivre la structuration d'une filière d'élevage de ces chiens, afin de prévenir les difficultés liées à la cohabitation entre ces chiens de protection et les activités de pleine nature.Des travaux ont été conduits en 2024 visant à moderniser et ajuster les consignes pour adapter les comportements en présence de chiens de protection. Ces consignes ainsi que de nombreux documents sont disponibles en ligne sur le site de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour que les différents parties prenantes (office de tourisme, mairie, parcs naturels régionaux, etc.) puissent s'en emparer et relayer le message pour une cohabitation entre les éleveurs et les autres usagers de la nature. Les panneaux de sensibilisation ont été mis à jour avec ces nouvelles consignes et peuvent être mis à la disposition des éleveurs.

   Source: dateReponse

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2 official files

• Réponse

  text · FR · 2 December 2025

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• Question

  text · FR · 3 June 2025

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