Question 715 — intercommunalité

Summary

Mme Claire Marais-Beuil attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la parité dans les exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et même l'impose tout simplement aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives. La situation est bien différente au sein des EPCI et notamment dans leurs exécutifs. À titre d'exemple, l'exécutif de la Communauté d'agglomération du Beauvaisis comprend 15 vice-présidents (14 hommes, 1 femme), 32 délégués (24 hommes, 8 femmes) et donc un bureau composé de 38 hommes et seulement 9 femmes, alors même qu'au sein de l'assemblée le nombre de femmes était suffisant pour proposer une parité dans la gouvernance. Alors que la loi encourage une représentation équilibrée, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la raison de l'absence d'obligation de parité dans l'exécutif des EPCI, contrairement à ce qui se pratique au sein des conseils municipaux, lorsque la composition de l'assemblée le permet.

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Timeline

1. 21 April 2026

   Question

   Source: dateQuestion

2. 29 April 2026

   Réponse

   PARITÉ AU SEIN DU BUREAU DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE M. le président. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour exposer sa question, no 715, relative à la parité au sein du bureau des établissements publics de coopération intercommunale. Mme Claire Marais-Beuil. Je souhaite attirer votre attention sur un sujet fondamental pour le bon fonctionnement de notre démocratie représentative, dans un contexte d'élection des différentes intercommunalités de France. Depuis de nombreuses années, la législation française encourage la parité au sein des institutions représentatives, et l'impose même aux partis politiques au niveau national dans le cadre des élections législatives et, nous l'avons vu récemment, pour toutes les listes aux élections municipales. Si des efforts restent encore à faire, force est de constater que nous nous dirigeons désormais vers une meilleure représentativité au sein de nos hémicycles nationaux, régionaux, départementaux et municipaux, cœurs battants de notre démocratie. La situation reste cependant bien différente au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), tout particulièrement dans leurs exécutifs. À titre d'exemple, l'exécutif de la communauté d'agglomération du Beauvaisis, dont je fais partie, comprend quinze vice-présidents – quatorze hommes et une femme – et trente-deux délégués – vingt-quatre hommes et huit femmes. Le bureau est donc composé de trente-huit hommes et seulement neuf femmes, alors qu'au sein de l'assemblée, le nombre de femmes est suffisant pour permettre une parité dans la gouvernance, voire une répartition équivalente à celle du conseil, qui compte 37 % de femmes alors qu’elles ne représentent que 19 % du bureau. La loi encourage fortement une représentation équilibrée. Dès lors, lorsque la composition de l’assemblée permet de respecter la parité, pourquoi n’existe-t-il pas d’obligation de parité dans les exécutifs d’intercommunalité, à la différence de ce qui se pratique au sein des conseils municipaux ? M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ruralité. M. Michel Fournier, ministre délégué chargé de la ruralité. Vous appelez mon attention sur l'absence de mesures relatives à la parité lors de l'élection des membres du bureau des EPCI. Le gouvernement est pleinement mobilisé pour que les femmes et les hommes bénéficient d'une représentation équilibrée au sein des conseils municipaux. Je rappelle que la loi du 21 mai 2025, issue d’une proposition de loi soutenue par le gouvernement, vise à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. J’ai personnellement fortement soutenu cette proposition de loi et je rappelle, sans vouloir être désagréable, que votre parti s’y était opposé. Aujourd’hui, tous les conseils municipaux sont paritaires, mais ce n’est pas le cas des conseils communautaires. En effet, ceux-ci sont désignés de façon distincte selon la taille de leur commune : par fléchage pour les communes de plus de 1 000 habitants et dans l’ordre du tableau pour celles de moins de 1 000 habitants. De très nombreuses communes de moins de 1 000 habitants n’ont qu’un seul siège, le plus souvent attribué, de façon que j’allais qualifier de naturelle puisque l’attribution se fait dans l’ordre du tableau, au maire. Cela ne permet donc pas de garantir la parité au sein de ces EPCI. Vous proposez de rendre la parité obligatoire pour l’élection des membres du bureau des EPCI lorsque la composition de l’organe délibérant le permet. Même si certains EPCI souhaitaient le faire, une telle évolution aurait pour effet d'empêcher les maires de certaines communes, notamment de communes rurales, de siéger au sein du bureau, alors même qu'ils seraient membres de l'organe délibérant. Surtout, elle porterait atteinte à la représentation de certaines communes au sein de ce bureau, à laquelle de nombreux maires sont attachés. Je peux toutefois vous assurer de l’engagement du gouvernement sur les sujets relatifs à la parité, qui font l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère, notamment à la suite des récentes élections municipales. M. le président. La parole est à Mme Claire Marais-Beuil. Mme Claire Marais-Beuil. Je vous remercie pour votre réponse. Il faut certes réserver des places à certaines communes, mais il arrive que des maires femmes ne siègent pas au bureau. Sans injonction, voire sans obligation, les femmes devront toujours se contenter d'un strapontin.

   Source: dateReponse

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