Question 7155 — assurance maladie maternité

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes reconnues en invalidité par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet ces dernières ne bénéficient pas d'un accès systématique au tiers payant. La pension d'invalidité concerne plus de 840 000 personnes. Parmi elles, les bénéficiaires des pensions de catégorie 2 et 3 sont dans l'incapacité de travailler. Pourtant, ils ne bénéficient pas automatiquement du tiers payant, alors même qu'il leur est souvent difficile d'avancer les frais médicaux. Pour les personnes disposant de faibles revenus avant leur incapacité, le montant mensuel de la pension, qui est en moyenne de 850 euros en catégorie 2 selon les données disponibles les plus récentes, ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent. Cela crée une situation d'injustice sociale et constitue une entrave à l'accès aux soins puisqu'ils pourraient orienter leurs dépenses vers d'autres biens et services essentiels, tels que la nourriture ou le logement par exemple. Dans ce contexte, l'accès systématique au tiers payant constituerait une mesure concrète pour alléger une partie de leurs charges de santé et améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande donc s'il compte élargir l'accès au tiers payant à ces personnes fragilisées.

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1. 3 June 2025

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  text · FR · 3 June 2025

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