Question 7158 — assurance maladie maternité

Summary

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). En effet, ce projet qui prévoit notamment l'intégration des praticiens conseils et autres professionnels du SCM au sein des caisses d'assurance maladie, suscite des inquiétudes concernant l'indépendance du contrôle médical et la protection des droits des salariés concernés. Après la censure de certaines dispositions par le Conseil Constitutionnel, de nombreuses interrogations subsistent quant aux modalités de poursuite de cette réforme, notamment sur les garanties apportées en matière d'objectivité du SCM et le respect des droits des travailleurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette réorganisation et comment il entend répondre aux préoccupations soulevées par les professionnels du SCM.

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1. 3 June 2025

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  text · FR · 3 June 2025

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