Question 716 — taxe sur la valeur ajoutée

Summary

Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur l'absence de mécanismes de compensation du paiement de la TVA par les hôpitaux publics. À l'instar des collectivités territoriales et des organisations à but non lucratif, les hôpitaux publics ne collectent pas de TVA sur les services rendus (soins etc.). Mécaniquement, ces entités ne peuvent pas non plus récupérer le montant de cette taxe sur les dépenses engagées. À cet effet, les collectivités territoriales bénéficient depuis 1978 du FCTVA (Fond de compensation de la TVA), ayant succédé au fond d'équipement des collectivités locales. Ce mécanisme leur permet de bénéficier d'une compensation de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement, afin de les aider à entretenir leur patrimoine. Il n'existe pas à ce jour de mécanisme similaire pour les hôpitaux publics, impactant considérablement leur capacité d'investissement (renouvellement du matériel, rénovations). Eu égard à la mission de service public remplie par les hôpitaux, à l'enjeu d'entretien de leurs actifs et aux difficultés financières rencontrées par un grand nombre d'établissements, Mme la députée appelle le Gouvernement à considérer la mise en place d'un mécanisme analogue au FCTVA à destination des hôpitaux publics. En outre, elle interroge le Gouvernement sur le calendrier qui pourrait être associé à la mise en place du dispositif mentionné.

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1. 8 October 2024

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