Question 7161 — agriculture

Summary

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre et le financement des programmes de développement rural - FEADER - pour la période de programmation 2014-2020. Lors du comité État-régions de France du 20 février 2018, les régions, et en particulier la région des Pays de la Loire, n'ont pas obtenu de réponses concrètes ou indications des arbitrages qui seraient pris sur les différentes aides. Il lui cite par exemple le transfert du premier pilier de la PAC vers le second pilier décidé par le Gouvernement lors de l'été 2017 qui a impacté la ferme « Pays de la Loire » à hauteur de 54 millions d'euros. Les régions s'étaient accordées dès septembre 2017 sur une clef de répartition qui aurait permis au territoire ligérien de bénéficier en retour d'environ 14 millions d'euros fléchés principalement sur l'agriculture biologique. La Région des Pays de la Loire, en intégrant ces 14M¤ et en mobilisant d'autres sources de financement, avait trouvé une solution pour accompagner les agriculteurs qui souhaitent se convertir en agriculture biologique jusqu'en 2020. Mais l'absence de visibilité a de graves conséquences pour les agriculteurs et l'ensemble des acteurs de la filière. Ils ont en effet besoin de savoir comment concrètement les enjeux de la transformation de systèmes agricoles et de l'alimentation seront relevés pour mieux valoriser la qualité et la diversité de leurs productions. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter aux légitimes demandes des agriculteurs qui ont besoin de visibilité pour pouvoir faire évoluer leurs systèmes de production.

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1. 3 October 2018

   Question

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  text · FR · 3 October 2018

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  text · FR · 3 October 2018

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